Les ministres européens de la Justice ont redit dans leur grande majorité, vendredi 26 janvier à Sofia, leur volonté de supprimer la procédure dite d'exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, comme ils l’avaient déjà fait en décembre lors d’une réunion formelle (EUROPE 11923).
Les ministres n’ont pas, pour autant, avancé sur les modalités de cette suppression ni sur le modèle à choisir, la discussion étant restée « confuse », a rapporté une source.
Proposée dans le cadre de la révision du règlement 'Bruxelles II bis', la suppression de cette procédure d'exequatur permettra à une décision qui est exécutoire dans l'État membre d'origine d'être directement exécutoire dans l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de force exécutoire.
En décembre, deux groupes de pays s’étaient opposés sur le modèle à retenir, certains pays voulant s’inspirer de ce que le règlement 'Bruxelles 1' prévoit et d’autres craignant justement un retour en arrière.
Sans se pencher sur ces détails, la ministre bulgare de la Justice, Tsetska Tsacheva, a rappelé, à l’issue des travaux, que cette révision restait une priorité et que la discussion de la journée avait notamment porté sur le besoin pour les États membres de se fier à leurs différents systèmes. (Solenn Paulic)