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Bulletin Quotidien Europe N° 11948
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les ministres veulent supprimer la procédure d'exequatur mais ne s'accordent pas encore sur les modalités

Les ministres européens de la Justice ont redit dans leur grande majorité, vendredi 26 janvier à Sofia, leur volonté de supprimer la procédure dite d'exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, comme ils l’avaient déjà fait en décembre lors d’une réunion formelle (EUROPE 11923).

Les ministres n’ont pas, pour autant, avancé sur les modalités de cette suppression ni sur le modèle à choisir, la discussion étant restée « confuse », a...

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