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Bulletin Quotidien Europe N° 11948
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

La recommandation de 2013 sur les systèmes de recours collectif a eu peu d'effet, selon la Commission européenne

Preuve qu’une simple recommandation aux États membres de l'UE ne suffit pas ? De l’aveu même de la Commission européenne, dans un rapport publié vendredi 26 janvier, sa recommandation du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres n’a eu qu’un impact limité.

En vertu de cette recommandation, tous les États membres devraient être dotés d’un système de recours collectif...

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