Preuve qu’une simple recommandation aux États membres de l'UE ne suffit pas ? De l’aveu même de la Commission européenne, dans un rapport publié vendredi 26 janvier, sa recommandation du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres n’a eu qu’un impact limité.
En vertu de cette recommandation, tous les États membres devraient être dotés d’un système de recours collectif suivant les mêmes principes dans toute l’UE et applicables à tous les domaines du droit européen.
Or, le rapport publié vendredi 26 janvier par la Commission sur la mise en œuvre de sa recommandation montre qu’en quatre ans, peu a été fait au plan législatif dans les Vingt-huit. Ce rapport plaide en faveur d’une procédure de recours collectif à l’échelle de l’UE « qui serait particulièrement pertinente dans le domaine de la protection des consommateurs », commente la Commission (EUROPE 11842). Le 'dieselgate' et le fait que les consommateurs européens lésés se soient trouvés livrés à eux-mêmes dans la plupart des États membres, suffisent à s’en convaincre (EUROPE 11881).
Selon le rapport, seuls 7 États membres ont entrepris des réformes législatives. Belgique, Lituanie, France, Royaume-Uni les ont menées à bien. Les travaux législatifs avancent aux Pays-Bas et en Slovénie et les discussions sont en cours sur une possible future législation en Allemagne. Mais la majorité des projets qui ont conduit à une nouvelle législation ou sont en préparation sont limités aux seules questions de consommation, avec, de surcroît, des restrictions dans la plupart des cas, notamment en termes d’admissibilité des plaintes.
Le recours collectif en réparation existe dans 19 États membres, mais dans la moitié d’entre eux, il est circonscrit à des secteurs spécifiques, principalement les réclamations des consommateurs pour des litiges de consommation. Pourtant, bien d’autres domaines comme la concurrence, les services financiers, le travail, l’environnement et la lutte contre la discrimination devraient être couverts. Seuls six États membres (Bulgarie, Danemark, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont une législation horizontale
Neuf États membres (Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, République tchèque, Slovaquie n'ont toujours pas introduit de mécanisme de recours en réparation en droit interne) (EUROPE 11947).
La Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs concerne l’action initiée par des entités qualifiées – organisations sans but lucratif ou autorités publiques. La Commission note que les organisations de défense des consommateurs réclament un système de recours collectif à l’échelle de l’UE, tandis que les entreprises, invoquant la proportionnalité et la subsidiarité, pressent la Commission de se concentrer sur l’application du droit ou la réparation par le biais des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
La Commission confirme que, sur la base de ce rapport, les mesures qu’elle va proposer pour redresser la barre dans ‘New Deal pour les consommateurs', annoncé pour avril 2018 par la commissaire Vera Jourova, viseront à renforcer les dispositions de cette directive en matière de réparation et d'application sur la base des principes communs de la recommandation de 2013 (EUROPE 11917).
De telles mesures s'annoncent bien en deçà des attentes du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) formulées depuis des années (EUROPE 11881, 10863). (Aminata Niang)