Tout comme la Commission européenne (EUROPE 11922), plusieurs députés européens ont décidé d’intervenir, au nom de l’UE, devant la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire ‘Microsoft Ireland Warrant Case’ opposant l’entreprise Microsoft au gouvernement américain.
Jeudi 25 janvier en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) est venu présenter l'amicus brief qu’il a soumis à la Cour avec ses collègues Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise), Viviane Reding (PPE, luxembourgeoise), Birgit Sippel (S&D, allemande) et Axel Voss (PPE, allemand).
« Il ne s’agit pas de savoir s’il est légal ou illégal d’avoir accès à ces données », a expliqué M. Albrecht, mais plutôt de savoir quelle législation doit s’appliquer.
Pour rappel, dans cette affaire la Cour américaine doit déterminer si Microsoft, en tant que fournisseur de services de messagerie, doit se conformer à un mandat délivré en vertu du 'Stored Communications Act' exigeant la divulgation aux États-Unis de courriels conservés en Irlande.
Dans leur amicus brief, les députés rappellent que « les différences entre les règles européennes et américaines en matière de protection des données » ont été expressément reconnues dans le traité d’assistance judiciaire mutuelle conclu entre l’UE et les États-Unis. Celui-ci fixe justement des mécanismes pour permettre aux forces de l'ordre américaines d'obtenir des données personnelles dans l'UE pour les enquêtes criminelles américaines, tout en maintenant les protections offertes par le droit de l'UE.
Par conséquent, ils estiment que la confirmation par la Cour du mandat équivaudrait à un « contournement » de ce traité, qui porterait atteinte au principe de territorialité consacré par le droit européen et entrerait en conflit avec le règlement général sur la protection des données (GDPR). Ils demandent ainsi à la Cour de confirmer la décision rendue par la Cour d’appel américaine en 2016 dans cette affaire, qui annulait le mandat.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui a également soumis un amicus brief, soutient les mêmes conclusions. « L'application extraterritoriale des mandats de perquisition pourrait mettre en péril le droit à la vie privée des Européens et le droit des avocats et de leurs clients à des communications confidentielles », a mis en garde l’organisation dans un communiqué.
La Cour suprême américaine entendra les plaidoiries dans l'affaire, le 27 février prochain. Les amicus brief sont disponibles aux adresses suivantes : http://bit.ly/2EclkMD (PE) et http://bit.ly/2DFlfE3 (CCBE). (Marion Fontana)