26/01/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a adressé, jeudi 25 janvier, une lettre de mise en demeure à l’Autriche au sujet des restrictions existantes applicables aux opérateurs économiques pour ce qui est de l’accès au recours juridique dans le cadre de marchés publics. L’institution pointe en particulier l’obligation faite en Basse-Autriche de consulter l’organe de conciliation avant d’introduire une demande de recours juridique contre une décision prise par un pouvoir adjudicateur. Une pratique qui est contraire aux règles de l’UE et, notamment, à la directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours. Vienne a à présent deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission européenne. (PH)