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Bulletin Quotidien Europe N° 11948
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

La Commission épingle l’Autriche pour son système de recours juridique dans le cadre de marchés publics

26/01/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 25 janvier, une lettre de mise en demeure à l’Autriche au sujet des restrictions existantes applicables aux opérateurs économiques pour ce qui est de l’accès au recours juridique dans le cadre de marchés publics. L’institution pointe en particulier l’obligation faite en Basse-Autriche de consulter l’organe de conciliation avant d’introduire une demande de recours juridique contre une décision prise...

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