Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 décembre, leur position sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694).
C’est bien sur un règlement, et non une directive, que les ministres se sont finalement accordés afin que les règles soient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire européen, ce dont la Commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, s’est félicitée.
Si plusieurs États membres avaient émis des réserves quant au choix d’un règlement (EUROPE 11920), seule l’Allemagne n’a pas marqué son accord sur l’approche générale proposée, estimant que la forme juridique choisie ne permettait pas de protéger efficacement les droits fondamentaux.
Les autres États membres ont, au contraire, jugé satisfaisant le compromis de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE qui précise dans le texte que la forme juridique choisie ne constitue pas un précédent pour de futurs instruments législatifs dans ce domaine.
L’accord de principe adoptée étend notamment le champ d’application du règlement aux personnes liées aux criminels et à la confiscation préventive des avoirs criminels (EUROPE 11882). Il fait également primer le droit de la victime à l’indemnisation et à la restitution sur l’intérêt des États exécutants et émetteurs de l’ordre de confiscation.
Les États membres envoient ainsi un message important, celui selon lequel « le crime ne paie pas », a estimé le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu. (Marion Fontana)