Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 décembre, leur position sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694).
C’est bien sur un règlement, et non une directive, que les ministres se sont finalement accordés afin que les règles soient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire européen, ce...