08/12/2017 (Agence Europe) – L’Autriche, l’Espagne, le Luxembourg et la Slovénie devront s’expliquer devant la Cour de justice de l’Union européenne sur leur manquement à l’obligation de notifier la transposition complète des règles européennes sur les marchés publics (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, et 2014/25/UE), a annoncé la Commission européenne, jeudi 7 décembre. Celle-ci avait adressé une lettre de mise en demeure à 21 États membres en mai 2016, puis envoyé des avis motivés à 15 d’entre eux en décembre de la même année. Ces 4 derniers États membres n’ayant toujours pas notifié la transposition, la Commission a indiqué saisir la Cour, lui demandant d'infliger les astreintes journalières suivantes : - 52972, 42377,60 et 42377,60 euros à l'Autriche ; - 61964,32 et 123928,64 euros à l'Espagne ; - 12920, 11628 et 11628 euros au Luxembourg et de 8992,32 euros à la Slovénie. (PH)