L'avocat général Melchior Wathelet a proposé, jeudi 7 décembre, de renvoyer au Tribunal de l'Union européenne (TUE) l'affaire (C-438/16 P) concernant l'avantage économique indu que tirerait l'institut français IFP Énergies nouvelles de la garantie publique illimitée dont il bénéficie de la part de l'État français sur ses activités de nature économique.
Jusqu'en 2006, l'Institut IFP Énergies nouvelles, qui effectue des missions de recherche, de formation et d'information, était un organisme de droit privé avant de devenir un établissement de droit public à caractère industriel et commercial (EPIC). La Commission considère que ce statut public lui confère une garantie illimitée implicite de l'État français. Elle a contesté devant la Cour un arrêt précédent du TUE de 2016 annulant sa décision en la matière (T-479/11 et T-157/12).
Accueillant en partie le pourvoi de la Commission, M. Wathelet considère que l'arrêt du TUE doit être annulé parce que ce der,oer aurait dû juger que l'existence d'une garantie gratuite et illimitée de l'État entraîne une présomption d'avantage tant pour le bénéficiaire de la garantie que pour les opérateurs économiques avec lesquels l'IFP contracte. (Mathieu Bion)