Présentée en novembre 2016, la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673) a encore un long chemin à parcourir avant son adoption. C’est ce qui est ressorti des discussions des ministres européens de la Justice, vendredi 8 décembre, invités à se prononcer sur trois principes clés de la proposition : la viabilité du débiteur, le mécanisme d’application forcée interclasse et le principe d’une seconde chance pour les entrepreneurs.
« Après avoir entendu 28 fois les termes flexibilité et souplesse, je crois que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche », a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, à l’issue des discussions.
Les États membres ont en effet plaidé pour qu’une plus grande flexibilité soit introduite dans la proposition, soulignant qu’elle ne devait pas conduire à remettre en cause des cadres nationaux d’insolvabilité qui fonctionnent bien.
Test de viabilité du débiteur. La Présidence estonienne du Conseil a proposé, comme première orientation, de rendre plus flexible la proposition de la Commission en offrant la possibilité aux États membres d'introduire ou de maintenir un test de viabilité du débiteur dans leurs droits nationaux, à condition que l'évaluation ait pour but d'exclure les débiteurs sans perspective de viabilité et puisse être réalisée sans porter préjudice aux actifs du débiteur.
À l’issue des discussions, un consensus semblait se dégager, même si certains États membres ont estimé que le débat sur la nature du test devait encore être approfondi. L’Allemagne, quant à elle, souhaiterait même aller plus loin et rendre ce test obligatoire pour tous les États membres.
Mécanisme d’application forcée interclasse. Sur le principe d’un mécanisme visant à garantir que les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents ne puissent pas entraver l’adoption du plan de restructuration d’une entreprise viable, les avis sont plus mitigés.
Les États membres qui ne disposent pas, dans leurs systèmes nationaux, de mécanismes similaires, ont fait part d’une certaine prudence, soulignant la nécessité de travaux techniques supplémentaires sur cette question.
La Belgique s’y est expressément opposée, expliquant que son droit national ne prévoyait qu’une seule classe de créanciers et craignant que l’introduction obligatoire d’un tel mécanisme ne vienne perturber l’équilibre de son système. Pour la République tchèque, qui possède déjà un mécanisme similaire dans son cadre juridique, la valeur ajoutée d’harmoniser ce mécanisme au niveau européen reste néanmoins limitée. Le Luxembourg et la Slovénie ont par ailleurs plaidé pour que ce mécanisme soit facultatif.
Une seconde chance pour les entrepreneurs. L'obligation pour les États membres de prévoir une possibilité pour les entrepreneurs surendettés d’être libérés de leurs dettes au terme d'un délai défini par leur législation nationale, mais qui ne peut dépasser trois ans, constituera sans doute l'un des principaux points d’achoppement entre États membres.
À ce stade, seules la Pologne, la Suède, la Lettonie et l’Espagne se sont prononcées en faveur d’une durée de 3 ans maximum. D'autres, tels que le Danemark, l'Irlande et l'Allemagne ont d’ores et déjà indiqué qu'ils souhaitent un délai plus long, tandis que la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque ont avancé l'idée d'un délai de 5 ans. Enfin, certains États membres, Malte et la Hongrie entre autres, ont estimé que le débat n’était pas encore assez mûr pour discuter de cette durée. (Marion Fontana)