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Bulletin Quotidien Europe N° 11922
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BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

L’Italie déférée devant la Cour pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs

08/12/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 décembre, avoir formé un recours contre l’Italie devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) car le pays aurait des retards de paiement systématiques dans les transactions commerciales. Il s'agit d'une pratique qui irait à l’encontre de la directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le texte de loi prévoit un paiement aux fournisseurs de biens et services par les pouvoirs publics de 30 jours (60 jours dans des circonstances exceptionnelles) à compter de la réception de la facture. Les autorités italiennes prendraient en moyenne 100 jours, ce qui affecterait les PME qui comptent sur un « flux de trésorerie positif » pour assurer leur gestion financière, indique la Commission européenne, qui avait envoyé sa lettre de mise à Rome en demeure en juin 2014. (PH)

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