Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 décembre, leur position sur la proposition de règlement visant à créer un système ECRIS-TCN qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11819).
Si elle s’est félicitée qu’un accord de principe ait pu être trouvé entre les États membres, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a néanmoins regretté son manque d’ambition par rapport au texte initial présenté par la Commission. Sur deux points en particulier, la commissaire espère que les négociations avec le Parlement européen permettront d’améliorer le texte : la collecte des empreintes digitales et la fréquence d’utilisation du système.
Limitation de la collecte des empreintes digitales. Les États membres se sont en effet accordés pour limiter la collecte des empreintes digitales aux ressortissants de pays tiers ayant été condamnés à une peine privative de liberté d'une durée minimale de six mois ou ayant été condamnés pour une infraction pénale, en vertu de la législation nationale de l'État membre, à une peine de détention d'une durée d'au moins 12 mois.
Pour Mme Jourová, l’étendue de la collecte doit, au contraire, être la plus large possible et couvrir des infractions mineures. « Les empreintes digitales sont souvent le seul moyen d’assurer l’identification de ressortissants de pays tiers dans les États membres, étant donné que les documents de voyage peuvent se révéler peu fiables », a-t-elle rappelé.
Pour le ministre tchèque, Robert Pelikán, le compromis prévoit une collecte déjà trop large des empreintes digitales. « Tout ressortissant de pays tiers n’est pas un terroriste pour autant », a-t-il déclaré.
Exceptions posées à l’utilisation du système. Les États membres ont souhaité introduire une certaine flexibilité dans l’utilisation du système ECRIS-TCN en prévoyant qu’une autorité nationale puisse décider de ne pas utiliser le système « lorsque cela ne serait pas approprié dans les circonstances de l'affaire ». Cette situation s’applique, par exemple à certains cas de procédure pénale urgente et cas de transit ou encore pour des infractions mineures telles que des infractions au Code de la route. À l'inverse, la commissaire aurait souhaité une utilisation systématique du système et non une utilisation au cas par cas.
L’accord de principe vient également combler une lacune du système ECRIS en incluant dans le nouveau système les doubles nationaux possédant la nationalité d’un pays tiers et celle d’un État membre de l’UE. Quant à la question des doubles nationaux strictement européens, les ministres ont finalement décidé d’y revenir lorsque la Commission évaluera le fonctionnement du nouveau système dans 4 ans (EUROPE 11912).
Pour le ministre slovène Goran Klemenčič, il faudrait, à l’avenir, envisager de donner accès à ce système aux pays associés de l’Espace Schengen. « Il ne faut pas de réaction précipitée, dans un premier temps, il faut songer aux États membres et à l’utilité que cela représente pour eux », a estimé Mme Jourová.
Enfin, en termes de calendrier, les États membres ont porté à 36 mois le délai de mise en place des mesures nécessaires pour se conformer à ce règlement, au lieu des 24 mois proposés. « Il faut améliorer le système d’urgence », a martelé la commissaire, invitant les États membres à réfléchir à une date aussi proche que possible qui serait néanmoins réaliste pour eux. (Marion Fontana)