Une précision s’impose, s’agissant de la procédure de recours en annulation de la décision de renouveler pour cinq ans la licence du glyphosate dans l'UE - à laquelle appelleront conjointement des députés S&D, Verts/ALE, GUE/NGL, et ELDD, le 12 décembre à Strasbourg, jour où la Commission adoptera formellement la décision de renouvellement et présentera ses propositions en réponse à l'initiative citoyenne européenne 'Stop Glyphosate' (EUROPE 11921).
Pour déposer un recours en annulation, le Parlement européen dispose de deux mois et 24 jours après publication de l’acte réglementaire au Journal officiel de l'UE. Le même délai s’applique d'ailleurs si un État membre est à l'origine du recours.
Aux termes de l’article 141 du règlement intérieur du PE, soit la commission de l’environnement du PE saisit sa commission des affaires juridiques, soit la commission des affaires juridiques s’autosaisit. C’est à cette deuxième option qu’appelleront, mardi 12 décembre à Strasbourg, les députés S&D Eric Andrieu (français) et Marc Tarabella (belge) ainsi que Michèle Rivasi (Verts/ALE, française), Piernicola Pedicini (ELDD, italien) et Anja Hazekamp (GUE/NGL, néerlandaise), mardi à Strasbourg.
Ensuite, c’est le président du Parlement européen qui décide d’introduire le recours à la Cour de justice de l'UE, s'il souhaite suivre la recommandation de la commission des affaires juridiques. C’est uniquement en l’absence d’accord entre le Président et cette commission que le texte passe en session plénière.
L’article 263 al.2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit en outre qu’un État membre ou le Parlement européen peuvent former un recours pour demander à la Cour de justice de l’UE l’annulation des actes adoptés par le Conseil de l’UE « pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application ou détournement de pouvoir ».
L’article 141 du règlement intérieur du Parlement est accessible en ligne http://bit.ly/2yP66vR. (Aminata Niang)