Le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus dans la nuit du 7 au 8 décembre, après douze heures d'intenses négociations, à un accord sur un nouveau plan de gestion pluriannuel pour les stocks halieutiques démersaux de la mer du Nord (EUROPE 11920).
Ce plan, qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), est le premier de ce type conclu pour ce bassin maritime et le deuxième plan pluriannuel de l'UE, après celui pour la mer Baltique signé en 2016. Il va permettre de régir la gestion de la pêche des espèces démersales qui représentent 70% des captures en mer du Nord.
Les pêcheries de la mer du Nord sont particulièrement complexes avec des navires d'au moins sept États membres côtiers (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni), ainsi que de la Norvège. Les navires utilisent une variété d'équipement de pêche et leurs prises consistent en un mélange d'espèces différentes (cabillaud, églefin, merlan, sole, plie et langoustine). Cette situation explique le nombre important de mesures à prévoir.
Conformément à la proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des fourchettes dans lesquelles les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas seront fixés à l'avenir. Le Conseil pourra ensuite fixer librement un niveau approprié de captures sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le but d'atteindre un rendement maximal durable (RMD), à l'intérieur de ces fourchettes.
Le texte prévoit que, lorsque des avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur les stocks, le Conseil peut décider de la limiter lors de la fixation des possibilités de pêche.
De plus, les nouvelles règles renforceront la coopération régionale en permettant aux États membres et aux communautés locales de pêcheurs d'avoir leur mot à dire par le biais de recommandations communes.
Le Conseil est d'avis que ce plan est cohérent avec celui de la Baltique pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, garantissant ainsi des conditions équitables pour tous les pêcheurs de l'UE, indépendamment de leur lieu de pêche.
Brexit. « La mer du Nord étant l'un de nos principaux lieux de pêche. Il est crucial de veiller à ce que les stocks soient exploités de manière durable, y compris après le Brexit. Nous avons donc ajouté un nouvel article stipulant que les 'stocks partagés' (avec les pays tiers dont le Royaume-Uni fera partie) doivent être assimilés à une responsabilité partagée », a précisé Ulrike Rodust (S&D, allemande), la négociatrice du Parlement européen (EUROPE 11862).
L'accord doit désormais être approuvé par les experts du Conseil puis le compromis sera soumis au Parlement européen pour un vote en première lecture et enfin au Conseil pour adoption finale.
Le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, s'est déclaré « très satisfait de l'accord qui montre que l'UE respecte et poursuit ses engagements ambitieux en faveur d'une pêche plus durable ».
Ce n'est pas l'avis de l'ONG Oceana pour qui cet accord final est décevant. « Malgré un vote positif de septembre du Parlement européen pour mettre fin à la surpêche, les trois institutions de l'UE ne sont pas parvenues à un accord ambitieux qui aurait assuré une gestion véritablement durable des pêches en mer du Nord », a-t-il regretté. Selon elle, les fourchettes de limites de capture qui ne garantiront pas la reconstitution complète de tous les stocks halieutiques et continueront à permettre la surpêche.