Lors de sa présentation en juin dernier (EUROPE 11819), la proposition de la Commission de créer un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP) avait suscité un certain enthousiasme chez les parties prenantes. Lors d’une audition publique organisée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, mardi 21 novembre, ce sont surtout sa complexité et ses aspects techniques qui ont été soulignés par les acteurs du marché.
Les représentants des diverses parties prenantes présentes ont tout d’abord souligné que la mise œuvre des ‘compartiments nationaux’ permettant de transférer les PEPP entre États membres sans avoir besoin de changer de fournisseur se révélera difficile en pratique. Pour Bernard Agulhon, responsable des affaires règlementaires chez Amundi, mettre en place 27 compartiments sera presque impossible pour les petits prestataires. Amundi, qui est un acteur d'une grande taille, fonctionne déjà avec un système similaire, composé d'uniquement 8 compartiments, a-t-il expliqué.
Rejoignant la position de l'Association française de gestion financière (EUROPE 11888), le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a estimé que l’option de garantie par défaut telle que proposée actuellement posait problème. Le PEPP permet en effet aux épargnants de choisir entre cinq options d’investissements, dont une option d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi. Selon Anne Fily du BEUC, la formulation du texte n’est pas claire sur ce point, ce dernier pouvant être lu de différentes façons dans la mesure où il mentionne « la protection du capital », mais sans indiquer à quel moment l’épargnant pourrait récupérer le capital investi.
Autre point d'achoppement attendu : le traitement fiscal des PEPP. Pour rappel, la proposition est assortie d’une recommandation destinée aux États membres par laquelle la Commission les encourage à accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà. Pour Hans Van Meerten, professeur de droit et d'économie à l'Université d'Utrecht, l’approche proposée par compartiment minimiserait déjà les effets des différents régimes fiscaux.
L’exclusion des institutions de retraites professionnelles, l’option de garantie par défaut, le traitement fiscal et les compétences nationales nécessiteront de trouver des compromis, et ce, malgré le calendrier serré qui est fixé, a résumé le rapporteur du PE sur ce dossier, la Néerlandaise Sophie In't Veld (ADLE). (Marion Fontana)