Le Parlement européen est prêt à entamer les négociations avec le Conseil sur les règles encadrant les contrats de vente pour les contenus numériques. Les commissions du marché intérieur (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) ont en effet adopté, à une large majorité, mardi 21 novembre, leur position sur ce projet de directive. Sauf surprise, les négociations interinstitutionnelles démarreront le 5 décembre.
Pour rappel, le projet de directive, présenté début 2016 en même temps qu’un projet de directive sur les marchandises vendues en ligne, vise à protéger les consommateurs en cas de contenu ou de services numériques défectueux (EUROPE 11468). Il s’appliquerait tant aux contenus (musique, films, applications, jeux et programmes informatiques) qu’aux services numériques (services informatiques en nuage et plateformes de médias sociaux). Et ce, peu importe le support utilisé pour livrer ces biens ou ces services.
Harmonisation maximale ciblée
Le Parlement européen soutient l’approche de la Commission en faveur d’une harmonisation maximale ciblée. Cela signifie que les États membres ne pourraient pas s’éloigner des dispositions de la directive, à moins que cette dernière l’autorise. Le texte prévoit, par exemple, des dispositions strictes pour ce qui concerne la durée de garantie légale (2 ans) ou encore le renversement de la charge de la preuve (2 ans pour les contenus numériques et 1 an pour le contenu embarqué, à savoir les logiciels intégrés dans des biens - par exemple un frigo « intelligent »). Toutefois, les États membres disposeront d’une certaine marge de manœuvre pour ce qui concerne la garantie légale liée à du contenu embarqué, le droit à court terme de mettre fin à la vente et les dispositions en matière de vices cachés.
Le texte du Parlement établit par ailleurs une hiérarchie des remèdes en cas de non-conformité. Ainsi, le consommateur potentiellement lésé devra d’abord demander que le problème soit résolu. S’il ne constate aucune amélioration, il pourra réclamer une réduction du prix d’achat ou résilier le contrat « en cas de défaut non mineur ». Pour ce qui concerne les contrats à long terme (plus de 12 mois), le texte du Parlement stipule que le professionnel peut réclamer une « compensation proportionnée » pour les avantages qu'il a accordés au consommateur en raison de la durée du contrat.
Pour le reste, le texte du Parlement couvre tant les contrats qui incluent un paiement que ceux qui impliquent l'échange de données personnelles (par exemple, l'inscription à un service en ligne ou auprès d’un média social). Il étend en outre le champ d’application du projet de directive aux applications liées à l’Internet des objets (IoT) et aux services de messagerie instantanée qui ne tombent pas dans le code européen des communications actuellement en discussion. (Sophie Petitjean)