Les députés européens proposent de limiter la fin du blocage géographique audiovisuel aux programmes d'information et d'actualité. C’est ce qui ressort du vote intervenu le 21 novembre en commission des affaires juridiques (JURI) qui reprend entièrement les amendements de compromis alternatifs déposés par les groupes PPE, CRE et ADLE. Le vote de l’extrême droite a donc clairement fait la différence.
À moins que les députés le demandent lors de leur prochaine session plénière, ce vote constituera la position de négociation du Parlement européen face au Conseil.
Les grandes lignes
Globalement, la commission JURI n’est pas d’accord de faciliter la fourniture transfrontière de tous les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion, comme le proposait la Commission. Elle considère en effet que le principe du pays d’origine, qui permet d'acquérir les autorisations en matière de droits d’auteur dans un seul État membre, ne devrait s’appliquer qu’aux programmes d’information et d’actualité des radiodiffuseurs. Les députés ajoutent même que « les parties devraient avoir le droit de continuer à s’accorder sur l’introduction de limites à l’exploitation desdits droits, à condition que de telles limitations soient en accord avec le droit national et communautaire ». Cette disposition sur le principe du pays d’origine était sans conteste la plus controversée de la proposition, le rapporteur et les groupes de gauche souhaitant une application aussi large que possible tandis que la droite voulait l’inverse.
Les députés ont par ailleurs modifié les dispositions visant à faciliter l'acquisition des droits pour les services de retransmission. Ils soulignent en effet que les ayants droit ne sont pas obligés de céder leur droit de retransmission. S’ils décident toutefois de le faire, ils doivent, comme le proposait la Commission, passer obligatoirement par des sociétés de gestion collective et cela doit se produire dans un environnement « géré ». Sont donc concernés les services proches du câble (comme la vidéo à la demande ou la télévision en direct sur Internet) ou de l’IP TV (télévision ou radio utilisant le protocole IP) qui reposent sur un accès sécurisé et restreint. Les applications telles que Molotov.tv ou Zattou sont en revanche exclues.
Enfin, les députés ont ajouté une nouvelle disposition ayant trait à l’« injection directe », un mécanisme qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission. Sans surprise, ils proposent de rendre les organismes de radiodiffusion et les diffuseurs « conjointement responsables » de l'acte de communication au public et de sa mise à disposition. Ils obligent toutefois les deux parties. Ils ajoutent toutefois que les deux parties devraient recevoir une autorisation de la part de l'ayant droit pour leur participation respective à cet acte.
Réactions
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a dit regretter que les députés soutiennent « des pratiques de géoblocage dépassées limitant le choix des consommateurs ». L'EFAD, qui regroupe les directeurs des agences européennes du cinéma et l'Association des télévisions commerciales européennes (ACT) se sont par contre réjouis du choix des députés. (Sophie Petitjean)