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Bulletin Quotidien Europe N° 11909
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

L'Allemagne peut extrader un citoyen de l'UE non allemand, selon l'avocat général

La protection dont les ressortissants d'un État membre bénéficient contre l'extradition ne peut pas être étendue, en principe, aux autres citoyens de l'Union dont l'extradition est demandée à cet État membre, a considéré l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mardi 21 novembre (affaire C-191/16).

En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, avait été arrêté dans un aéroport allemand par la police fédérale allemande et extradé vers les...

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