La protection dont les ressortissants d'un État membre bénéficient contre l'extradition ne peut pas être étendue, en principe, aux autres citoyens de l'Union dont l'extradition est demandée à cet État membre, a considéré l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mardi 21 novembre (affaire C-191/16).
En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, avait été arrêté dans un aéroport allemand par la police fédérale allemande et extradé vers les États-Unis où il a été condamné à deux ans de prison et à une amende de 50 000 dollars. Le jour de son extradition, l'intéressé a engagé un recours devant la justice allemande afin de faire condamner l’Allemagne à lui verser des dommages et intérêts pour avoir autorisé son extradition vers les États-Unis. Selon lui, en tant que citoyen de l'UE, il aurait dû bénéficier de la même protection qu'un Allemand, la Constitution allemande interdisant aux autorités allemandes d’extrader les citoyens allemands.
Dans ses conclusions, M. Bot constate que la Constitution allemande introduit effectivement une inégalité de traitement entre citoyens de l'UE. S'appuyant sur la jurisprudence européenne (arrêt Petruhhin, affaire C-182/15), il souligne qu'une telle différence de traitement impliquant une restriction de la liberté de circulation est justifiée si elle se fonde sur des considérations objectives et si elle est proportionnée à l'objectif poursuivi par le droit national, à savoir éviter le risque d'impunité.
L'avocat général constate qu'il n'existe pas de mesure alternative à l'extradition susceptible d'atteindre à un degré moindre l'exercice de la libre circulation tout en évitant le risque d'impunité. Le droit allemand n'autorise pas à lancer des poursuites pénales en Allemagne contre M. Pisciotti pour des infractions commises aux États-Unis. En outre, conformément à l'obligation introduite par l'arrêt Petruhhin, l'Allemagne avait informé l'Italie de la procédure d'extradition, étant entendu que les autorités italiennes n'ont pas émis de mandat d'arrêt européen après l'arrestation de M. Pisciotti.
En conclusion, aucune violation du droit de l'UE ne peut être reprochée à l'Allemagne dans cette affaire, a estimé M. Bot. (Mathieu Bion)