Parmi les propositions les plus emblématiques avancées par l'eurodéputé Guillaume Balas (S&D, français) dans son rapport sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, consulté par EUROPE mardi 21 novembre, figure celle d’intégrer le projet d’Autorité européenne du travail dans le système de contrôle.
Ainsi, plusieurs amendements mentionnent explicitement l’Autorité européenne du travail qui avait été annoncée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker (EUROPE 11861). Le député propose, par exemple que cette autorité puisse interroger les personnes et examiner, si nécessaire, les dossiers de certains travailleurs au même titre qu’une entité requérante d’un État membre.
Selon les explications qui ont été données à EUROPE, le rôle de cette autorité - dont les contours ne sont pas encore connus pour l’heure, étant donné que la Commission devrait présenter sa proposition durant l’année 2018 - serait avant tout de lutter contre les cas de fraude à grande échelle qui concerneraient plusieurs États membres. M. Balas envisagerait l’Autorité européenne du travail comme une sorte de « brigade d’intervention » qui disposerait d’un effectif limité et très mobile et dont le pouvoir de dissuasion serait très élevé.
« Banque-carrefour de la sécurité sociale ». Par ailleurs, le député avance d’autres propositions qui vont bien au-delà de celle soumise par la Commission européenne, comme la mise en place d’une « banque-carrefour de la sécurité sociale », à l’image de ce qui se fait en Belgique, qui consisterait en une interconnexion entre les systèmes européens de sécurité sociale. L’idée, ici, serait de permettre à une entité d’un État membre de pouvoir consulter directement les données d’une personne sans avoir à passer par une procédure longue d’échange, comme pourrait laisser entrevoir le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale
Une carte européenne de sécurité sociale. En outre, M. Balas mentionne la création d’une carte européenne de sécurité sociale qui serait infalsifiable dans l’ensemble de l’Union et qui contiendrait toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, que ce soit en matière salariale, d’assurance sociale, de temps travail, mais aussi, le cas échéant, des règles particulières prévues en matière de détachement, tout en respectant strictement les règles de protection des données. Cette carte irait bien plus loin que le numéro de sécurité sociale européen unique.
Numérisation du formulaire A1. Par ailleurs, le député appuie la volonté de standardisation de la Commission européenne concernant le formulaire A1, ce document qui atteste de la législation de sécurité sociale qui est applicable aux travailleurs quand ceux-ci exercent dans un autre État membre de l’Union européenne. Il veut cependant renforcer la numérisation des procédures, en insistant sur le format électronique en vue d’assurer un caractère infalsifiable au formulaire et inclure le numéro de sécurité sociale européen unique. Dans le cas d’un détachement, M. Balas demande que le formulaire soit délivré avant le début de la mission.
Exportation des droits aux prestations de chômage. Le député veut aller plus loin que la proposition de la Commission en ce qui concerne l’exportation du droit aux prestations de chômage, c’est-à-dire la durée des prestations de chômage pour un citoyen quand celui-ci part dans un autre État membre, et faire sauter la limite des six mois pour exporter la totalité des droits, M. Balas introduisant un point mentionnant que « le droit aux prestations de chômage (soit) maintenu jusqu’à leur terme ».
Réduction des délais d’échange entre les autorités nationales. En outre, le rapporteur introduit une série d’amendements pour réduire le temps de réponse entre les autorités compétentes nationales. Il prévoit, par exemple, un délai maximum de 5 jours ouvrables dans le cas d’une demande d’information supplémentaire, sans quoi l’autorité requérante pourrait agir « comme si le document n’avait jamais été émis » en le notifiant à l’institution émettrice. Ici, M. Balas considère que l’absence de réponse par l’institution émettrice à l’institution requérante constituerait une violation du principe de coopération loyale entre les États membres, donnant droit à l’institution requérante de requalifier les documents délivrés par l’institution émettrice.
Non à l’indexation des prestations familiales au lieu de résidence des enfants. Dans son exposé des motifs, M. Balas indique être opposé à l’indexation des prestations familiales au lieu de résidence des enfants. Le député estime qu’une telle disposition sous-tendrait un système « complexe et coûteux » au vu du phénomène qui toucherait moins d’un pour cent des allocations familiales totales.
Un premier débat aura lieu le 28 novembre en commission 'emploi et affaires sociales'. La date butoir pour l’heure pour les amendements est fixée au 10 janvier. Le vote en commission devrait se tenir en avril et en plénière au mois de mai ou juin 2018. (Pascal Hansens)