Le commissaire européen chargé des Affaires intérieures, Julian King, est venu tenter de rassurer les membres de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) sur les propositions législatives à venir en décembre sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens.
Le commissaire a expliqué qu’il ne s’agissait pas de changer la façon dont l’accès est actuellement permis aux autorités répressives aux bases de données comme le Système d’information Schengen, mais de faciliter et d’accélérer les procédures de recherche d’informations.
L’objectif de la proposition est de permettre aux services compétents d’accéder à des informations sur une personne qui se trouveraient dans plusieurs bases de données européennes par une procédure plus simple et plus rapide. Les bases de données comme le SIS, le système Entrée/Sortie, Eurodac ou encore ECRIS seront couvertes par cette proposition.
Le commissaire a garanti aux députés que toutes les conditions d’accès actuelles et les protections des droits fondamentaux des personnes concernées par les recherches seraient préservées.
Il a toutefois expliqué aux eurodéputés que ces nouvelles propositions ne pourraient pas régler tous les problèmes, notamment ceux sur la qualité et la pertinence des données que les États membres rentrent à leur niveau dans ces bases de données, comme l’a fait remarquer l’Allemande Birgit Sippel (S&D) qui a souligné les lacunes des États membres en la matière.
Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD) a publié un avis lundi 20 novembre sur le sujet. « L'interopérabilité, lorsqu'elle est mise en œuvre de manière réfléchie, pourrait contribuer à accroître l'efficacité du partage de l'information dans l'UE ainsi qu'à réduire les coûts associés à l'exploitation des systèmes d'information de l'UE à grande échelle. L'interopérabilité peut même agir dans l'intérêt de la protection des données, en veillant à ce que les données contenues dans ces systèmes soient à jour », note le CEPD.
« Le CEPD attend avec intérêt la publication de la future proposition législative de la Commission. Il encourage la Commission à définir clairement les problèmes que l'interopérabilité vise à résoudre et à définir clairement les catégories spécifiques de données à traiter et l'objectif à atteindre. Ce n'est que lorsque ces informations seront disponibles que le débat actuel sur l'impact de l'interopérabilité sur nos droits fondamentaux pourra progresser », estime le CEPD. (Solenn Paulic)