La Politique agricole commune (PAC) actuelle n’a pas atteint ses objectifs en termes de durabilité sociale ou environnementale, montre un rapport publié le 21 novembre par des ONG (BirdLife, EEB) et les groupes politiques Verts/ALE et Socialistes et Démocrates (S&D) du Parlement européen. « La Commission européenne n'a pas effectué de bilan de santé de la PAC » ; ces organisations ont donc décidé de réaliser leur propre analyse. La communication sur l’avenir de la PAC après 2020 doit être adoptée par la Commission européenne le 29 novembre (EUROPE 11908).
« L'efficacité socio-économique de la PAC, avec près de soixante milliards € de dépenses par an, est très faible. La diminution du nombre d'exploitations agricoles se poursuit, avec une tendance à l’agrandissement. 32% des paiements étant destinés à 1,5% des exploitations, la PAC ne soutient pas suffisamment les petites exploitations », souligne ce travail. Les paiements directs sont particulièrement visés. « Ils représentent la plus grande partie de l'allocation budgétaire sans justification suffisante ni lien clair avec les objectifs de la PAC », indiquent les auteurs. Selon eux, « rien n'indique que les paiements directs sont distribués aux agriculteurs qui en ont le plus besoin ».
Le rapport pointe également les insuffisances du dispositif en matière environnementale. « La PAC n'arrête pas les tendances actuelles d'intensification agricole, de dégradation de l'environnement et de déclin de la biodiversité. Et elle a un effet très limité sur l'atténuation du changement climatique ». Pire, les investissements les plus importants sont consacrés aux mesures les moins efficaces du point de vue de la biodiversité.
Les instruments ciblés comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (dans le cadre du second pilier) ont des impacts positifs au niveau local et régional, mais ne parviennent pas à atteindre le niveau européen et la PAC dans son ensemble. Les principaux freins sont : un budget limité, un faible taux d'utilisation et une mauvaise mise en œuvre. Et le verdissement (introduit dans le cadre de la dernière réforme qui conditionne 30% des paiements directs à un certain nombre d’exigences environnementales) n'est pas non plus suffisant pour inverser les tendances négatives en raison de larges exemptions dont profitent certains et du faible niveau des exigences en matière de diversification des cultures et de surfaces d’intérêt écologique.
Le rapport est disponible via le lien suivant : http://bit.ly/2jIqZDR