La Commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) a rejeté à une très large majorité (30 voix contre, 6 voix pour, 14 abstentions), mardi 21 novembre, l’avis porté par Paloma López Bermejo (GUE/NGL, espagnole) qui demandait de rejeter la proposition de la Commission européenne sur la directive introduisant un examen de la proportionnalité avant l’adoption de nouvelles règles nationales pour les services professionnels.
Pour rappel, la Commission européenne avait présenté dans le cadre du paquet ‘services’ en début d’année une proposition pour introduire une évaluation ex ante de la proportionnalité de nouvelles règles nationales encadrant des professions visant à restreindre l’accès à des professions réglementées (EUROPE 11700).
L’eurodéputée espagnole, rapporteur pour avis pour le compte de la commission EMPL, expliquait dans son avis que la proposition allait à l’encontre du principe de subsidiarité et de proportionnalité. Le rapporteur avait soumis des amendements de compromis, mais aurait mécontenté de nombreux députés, ses amendements étant peu consensuels. Le PPE, l’ADLE et le CRE ont alors soumis des amendements de compromis alternatifs provoquant une dispersion des votes, notamment au sein du S&D.
La question de l’exclusion ou du maintien dans le champ d’application de la directive des professions liées à la santé et aux soins, sanctuarisé par certains en vote clé, aurait grandement divisé, notamment au sein du groupe. Au final, la GUE/NGL a voté contre son propre avis, ne le jugeant pas assez ambitieux, le PPE et l'ADLE auraient également voté contre. Seuls les Verts/ALE auraient voté pour.
Il n’y aura pas d’autres avis en provenance de la commission EMPL sur ce texte, confirme une source parlementaire à EUROPE.
La commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) est la commission compétente sur le fond au sein de laquelle le rapport est porté par l’Allemand Andreas Schwab (PPE). Le vote est prévu pour le 4 décembre. (Pascal Hansens)