Les députés européens réunis en commission ‘affaires économiques et monétaires’ ont soutenu, mardi 21 novembre, le rapport d’Andreas Schwab (PPE, allemand) sur les moyens dont doivent être dotées les autorités nationales de la concurrence pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, lors d’un examen des amendements.
Ce rapport est consécutif à la proposition de directive de la Commission européenne du 22 mars dernier (EUROPE 11751), qui envisage de rendre l’action de ces autorités plus efficace. La proposition suggère ainsi plusieurs garanties et mesures pour ce faire.
Le rapport de M. Schwab, salué par la Commission européenne, s’inscrit dans la continuité de la proposition de la Commission, mais apporte des précisions notamment quant au respect des droits fondamentaux dans la procédure ou encore sur la publication de rapports périodiques sur les activités des autorités.
Lors de cet échange entre les députés, les groupes politiques ont majoritairement soutenu le texte présenté par le député allemand et ont seulement relevé quelques différences d'interprétation.
Le seul point de divergence notable concerne la question de l’amende maximale qu’une entreprise pourrait être contrainte de payer en cas de violation des règles du droit de l’Union européenne en matière de concurrence. Alors que la Commission propose que celle-ci ne soit pas inférieure à 10% du chiffre d'affaires mondial, M. Schwab aimerait la fixer à 10% de ce chiffre d'affaires, quand Paloma López Bermejo (GUE/NGL, espagnole) préconise un minimum de 12%. Michel Reimon (Verts/ALE, autrichien) estime, lui, que ce montant doit au moins être égal à 10% du chiffre d'affaires mondial.
Joachim Starbatty (CRE, allemand) a relevé à ce titre que le texte ne devrait pas envisager ce point, puisqu’aucun accord ne pourrait, selon lui, être trouvé. Il estime en revanche que le règlement doit s’attacher à définir un champ d’application clair, la Commission et les députés étant d’accord sur le fait que le montant maximal de l’amende devrait être calculé sur la base du chiffre d’affaires mondial.
À la suite d'un problème informatique, le vote du rapport et des amendements en commission a par ailleurs été reporté et devrait donc avoir lieu le 27 février prochain. (Lucas Tripoteau)