Le lien entre les fonds structurels et d’investissements et la gouvernance économique (art. 23 du règlement portant disposition commune 1313/2013), désigné aussi comme 'conditions macroéconomiques', n’exigerait pas de changements législatifs, selon le 7ème rapport de la cohésion, publié lundi 9 octobre et présenté par la commissaire à la Politique régionale, Corina Crețu, et le président du Comité des régions, Karl-Heinz Lambertz.
Tous les trois ans, la Commission européenne publie un rapport sur la politique de cohésion, qui dresse un bilan de l’impact de cette politique et formule des recommandations. Celui de cette année, comme toujours assez dense, est particulièrement attendu, alors que la Commission est en pleine réflexion pour présenter une proposition relative à l’avenir de la politique de cohésion pour la prochaine période financière (EUROPE 11818).
Les recommandations sur le lien entre les fonds structurels et d’investissement avec la gouvernance économique européenne pourraient intéresser les acteurs et élus régionaux. Au chapitre 5, section III du rapport, la Commission analyse en effet les évènements liés à son activation l’année dernière pour l’Espagne et le Portugal, qui s’était soldée par une non-suspension des fonds (EUROPE 11670). L’institution conclut « qu’à ce niveau, des changements législatifs ne sont pas nécessaires ».
« La Commission considère qu’il n’y a pas eu besoin de déclencher la mise en œuvre de cet article (article 23) durant la première moitié de la période de programmation actuelle », peut-on lire dans le rapport, qui indique plus loin que ce lien entre les fonds ESI et les procédures de surveillance dans le cadre de la gouvernance économique « a contribué à fournir des motivations importantes afin que les États membres concernés prennent des actions efficaces dans un temps raisonnable pour corriger et mettre un terme aux déficits excessifs ».
En effet, selon une source de la Commission, ce serait grâce à cette disposition que les deux États membres auraient communiqué rapidement à la Commission leurs actions pour rentrer dans les clous budgétaires, sans que cette dernière ait besoin d’actionner ce dispositif. Des conclusions qui pourraient ne pas être du goût des signataires de l’Alliance pour la cohésion, qui a été lancée le même jour et qui demande justement l’arrêt de ces conditions, du moins de celles pour lesquelles les autorités locales et régionales n’ont pas d’influence (voir autre nouvelle).
Le « piège » des régions à revenu intermédiaire. Le document, d'environ 250 pages, cosigné par la commissaire à la Politique régionale, Corina Crețu, et la commissaire à l’Emploi, Marianne Thyssen, apporte de nombreuses informations et recommandations. Parmi les grandes tendances, les disparités régionales tendent à se réduire, si l'on exclut certaines régions grecques et italiennes, et les États membres de l’Est tendent à converger vers la moyenne de l’UE.
Surtout, le rapport montre que de nombreuses régions dont la richesse est proche de la moyenne de l’UE semblent prises dans le « piège du revenu intermédiaire ». Une source nous explique que les régions les plus riches ainsi que celles les moins développées enregistrent une forte croissance, mais que de nombreuses régions stagnent entre les deux eaux. Selon la même source, les catégorisations des régions n’y seraient pour rien – si ce n’est de provoquer des transitions « abruptes » pour les régions quand celles-ci passent d’une catégorie à une autre. Répondant à EUROPE, M. Lambertz considère, pour sa part, qu’il était nécessaire de trouver quelque chose de « plus intelligent ».
Pas assez de mise en concurrence pour les commandes publiques. Par ailleurs, les auteurs du rapport constatent que la concurrence est trop limitée lors des commandes publiques, notant qu’il y a un trop grand nombre de soumissionnaires uniques (‘single bidders’). Une tendance qui serait clairement plus marquée à l’est et au sud de l’Europe, notamment en Grèce, où ce serait le cas dans toutes les régions (à l’exception d’une) dans plus de 40% des cas.
Les grandes recommandations. Les recommandations égrainées dans le rapport sont nombreuses. Parmi celles-ci, notons : - la proposition d’un corpus de règles unique pour la politique de cohésion et les autres instruments de financement (COSME, Horizon 2020), avec une distinction claire avec les instruments financiers, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ; - l'ajout de nouveaux critères, autres que le PIB, pour mieux adapter les fonds de cohésion aux défis européens ; - renforcer le lien entre les allocations et les défis et priorités européens ; - l’augmentation des cofinancements nationaux ; - l’accélération de la mise en œuvre des programmes ; - la réservation, en début de période budgétaire, une part non allouée du financement pour faire face aux imprévus.
Des recommandations qui, pour certaines d'entre elles, ont été reçues fraîchement par le président Lambertz, qui s’est interrogé sur les implications d’une accélération de la mise en œuvre des programmes, l’augmentation des cofinancements et une trop grande flexibilité, cette dernière pouvant faire planer le risque de mettre en péril le principe d'une politique sur le long terme, selon lui. (Pascal Hansens)