La Commission européenne a annoncé, vendredi 6 octobre, avoir conduit mardi 3 octobre des inspections dans certains États membres concernant des restrictions d’accès à des données bancaires en ligne.
Les entités faisant l’objet de ces inspections, entreprises ou associations de représentation, sont soupçonnées d’avoir empêché des établissements non bancaires concurrents de fourniture de services financiers d’avoir accès à des données de comptes bancaires de clients, alors que ces derniers avaient donné leur consentement à un tel accès. La Commission craint que ces pratiques constituent une violation des règles du droit de l’Union en matière d'accords entre entreprises et/ou d’abus de position dominante, en vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’institution n’a en outre communiqué, ni sur les entreprises ni sur les États membres impliqués dans cette enquête. Elle ajoute par ailleurs que les inspections ont été conduites en partenariat avec les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres concernés et qu’elles ne préjugent aucunement de l’issue de l’enquête. (Lucas Tripoteau)