Un accord global se serait dessiné lors de la dernière réunion entre les rapporteurs du Parlement européen sur la proposition de directive relative aux travailleurs détachés, que ce soit sur la durée, l’extension de la base légale, ou encore les transports, selon plusieurs sources consultées lundi 9 octobre.
Un accord « fragile » aurait été trouvé entre les rapporteurs jeudi 5 octobre dernier, selon nos informations. Un accord opportun, puisque le vote sur la directive en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL), prévu pour le 16 octobre, approche à grands pas.
Parmi les avancées les plus notables, les deux co-rapporteurs du texte, Élisabeth Morin-Chartier (PPE, française) et Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise), auraient trouvé un accord sur la durée maximale de détachement, qui serait fixée à 24 mois et qui rejoindrait ainsi la proposition initiale de la Commission européenne. Les discussions au niveau politique auraient été particulièrement agitées sur la question, et ce, jusqu’au bout, entre les différents groupes politiques (EUROPE 11868).
Par ailleurs, l’extension de la base juridique du texte à l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aurait été actée, selon nos sources. Pour rappel, l’objectif poursuivi est ici de mieux protéger les travailleurs en ajoutant cette base à celles existantes, à savoir les articles 53§1 et 62 du TFUE portant sur la liberté de prestation de services.
Autre point de négociation, les députés se seraient mis d’accord pour maintenir le considérant 10 sur les transports routiers qui stipulerait un traitement spécial dans une loi sectorielle. D’autres compromis auraient été trouvés notamment concernant les accords collectifs. Ici, le débat portait sur la nécessité d’appliquer les accords collectifs universels et non universels, étant donné que les premiers sont absents de certains États membres, comme au Danemark, ou rares, comme en Allemagne. Les rapporteurs auraient tranché et proposé que les accords non universels puissent être appliqués aux travailleurs détachés, mais seulement s’ils sont affichés sur le site Internet national unique de l’État membre, selon les dispositions prévues par la directive d’exécution de 2014.
Les principaux groupes politiques seraient donc tombés d’accord sur cet accord global, à l’exception de l’ENL. Si ces compromis devaient être votés en commission, le texte, avant soumission à la plénière, divergerait grandement sur certains points des propositions portées par plusieurs États membres, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, qui demandent notamment une durée de détachement maximale de 12 mois et la suppression du considérant 10 (EUROPE 11860).
Du côté du Conseil, les débats progressent, mais le Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO), du 23 octobre prochain, au cours duquel une orientation générale devrait être trouvée sur le texte, se rapproche lui aussi. Selon une source diplomatique, les négociations n’avanceraient pas assez rapidement, ce qui laisse entrevoir une orientation générale au Conseil EPSCO de décembre. (Pascal Hansens)