En vertu d’une clause de confidentialité, les nouvelles règles en vigueur dans l’UE depuis le 1er septembre au titre du règlement 2017/1154 permettront aux constructeurs automobiles de garder secrets leurs systèmes de contrôle des émissions des véhicules, ce qui pourrait conduire à un nouveau 'dieselgate', a averti l’ONG environnementale ClientEarth, lundi 9 octobre.
Déterminée à contraindre l’industrie automobile à expliquer au public comment les dispositifs qu’elle utilise sur ses véhicules affectent les émissions en conditions réelles de conduite, comparées aux émissions en laboratoire, l’ONG a annoncé le même jour avoir introduit une action en justice contre la Commission européenne pour faire annuler cette clause de confidentialité, contraire, selon elle, au droit européen et à la Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Le règlement de la Commission exige des constructeurs qu'ils expliquent aux autorités nationales de réception par type quel effet peut avoir, sur les émissions, tout calibrage du dispositif de contrôle de ces émissions. Or, d'un autre côté, il autorise les constructeurs et les autorités nationales de réception par type à garder cette information secrète. Résultat : le public continuera d’ignorer quelles sont les émissions qui ont des effets significatifs sur leur santé, déplore l’ONG. Elle rappelle que ces autorités « se sont discréditées » dans le scandale du 'dieselgate' puisqu'elles ont échoué à enquêter sur les émissions excessives et à faire appliquer la réglementation de l’UE relative aux valeurs limites d'émission.
ClientEarth souligne que la législation de l’UE n’autorise pas à garder secrète l’information sur les émissions au nom du respect d’intérêts commerciaux. Or, la disposition relative à la confidentialité dans ce nouveau règlement, non seulement viole cette règle, mais aussi les dispositions relatives à la transparence de l’information environnementale de la Convention d'Aarhus, affirme l'ONG.
« Le dieselgate a révélé l’absence criante de volonté politique de tenir les constructeurs automobiles responsables des émissions dangereuses et illégales. Permettre à cette industrie de continuer à garder secrète l’information sur les émissions s’apparente à une mauvaise blague. Cette information doit être rendue publique, de telle sorte que les ONG puissent surveiller si les constructeurs automobiles se conforment au règlement sur les émissions des véhicules et si les autorités nationales gardent bien l’industrie à l’œil », déclare Anaïs Berthier, juriste chez ClientEarth. (Aminata Niang)