Le vote en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen sur le projet de règlement destiné à faciliter la diffusion en ligne de contenus audiovisuels protégés par le droit d’auteur - dit CabSat - est à nouveau reporté. Initialement prévu au 28 septembre, ce vote avait déjà été reporté une première fois au 10 octobre. Il est maintenant repoussé (probablement à la mi-novembre) en raison de la fragilité de certains amendements de compromis.
Pour rappel, la proposition législative vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624). La Commission proposait pour cela d'appliquer le principe du « pays d’origine », tel que défini dans la directive 'satellite et câble' (93/83/CEE), au contenu diffusé sur Internet, en direct ou en rattrapage, par le pendant en ligne de radiodiffuseurs tels que MyTFI.
Désaccords sur le « principe du pays d'origine »
Depuis la présentation de cette proposition législative, le Parlement se montre très divisé sur l'article 2 relatif au principe du pays d'origine. D'une manière schématique, le rapporteur Tiemo Wölken (S&D, allemand) et les rapporteurs fictifs Verts-ALE et ELDD, souhaitent appliquer ce principe à un maximum de services, tandis que les rapporteurs fictifs PPE et ADLE s'y opposent.
Le rapporteur Tiemo Wölken semblait avoir reçu, dans la soirée du 4 octobre, le soutien du rapporteur fictif ADLE, Jean-Marie Cavada (français) pour appliquer, moyennant certaines dérogations, le principe du pays d'origine aux actes de communication et de reproduction lors de la fourniture d'un service en ligne accessoire. Ces dérogations portaient sur : (1) les événements sportifs audiovisuels ; (2) les œuvres cinématographiques achetées et les séries et des fictions audiovisuelles achetées ; (3) les coproductions cinématographiques et audiovisuelles ; (4) les travaux audiovisuels commandés qui ne sont pas principalement financés par le diffuseur. Pour répondre aux inquiétudes des radios, le compromis spécifiait que ces dérogations ne limitaient pas la liberté des parties de « se mettre d'accord sur des méthodes ou des critères spécifiques pour calculer le montant du paiement à effectuer pour les droits assujettis au principe du pays d'origine, tels que ceux basés sur les revenus de l'organisme de radiodiffusion générés par le service en ligne ».
Un report de dernière minute
Mais M. Cavada aurait rejoint, vendredi 6 octobre, les rapporteurs fictifs des groupes PPE, CRE, ENL pour demander un report du vote. D'après nos informations, il souhaite de nouvelles discussions sur l'article 2, alors que le groupe PPE réclame des modifications sur les articles 2 et 3. Dans ce dernier article, la proposition législative impose aux titulaires de droits de passer par une société de gestion collective pour ce qui concerne la retransmission de programmes. L'amendement de compromis, qui devait être sur la table de la commission JURI, suggère de limiter cette obligation à un environnement fermé. Le CRE serait également opposé à cette disposition.
L'équipe de négociation pourrait également revoir l'amendement de compromis introduisant une responsabilité commune des organismes de radiodiffusion et des diffuseurs en cas d'« injection directe », en raison des réticences exprimées par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ELDD. (Sophie Petitjean)