Saisie en début d’année par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe a adopté, vendredi 6 octobre, un avis considérant que le décret d’urgence n°674 est incompatible avec les engagements pris par la Turquie en tant que partie à la Charte européenne de l’autonomie locale.
La Commission de Venise trouve « particulièrement préoccupant » le fait que la législation de l’état d’urgence autorise les autorités centrales à nommer des maires, des adjoints au maire et des conseillers municipaux non élus tout en permettant à ces autorités centrales d’exercer – sans contrôle judiciaire – un contrôle discrétionnaire du fonctionnement des municipalités concernées.
Elle invite dès lors les autorités turques à abolir les dispositions prises dans le cadre de ce décret-loi qui ne correspondent pas strictement à l’état d’urgence et à veiller à ce que les règles instaurées ne puissent être appliquées que pendant la durée de l’état d’urgence, toute mesure permanente touchant à la démocratie locale ne devant être prise que conformément aux lois et procédures ordinaires à la suite d’un vrai débat parlementaire.
Si les charges liées au terrorisme pesant sur les élus locaux suspendus ou révoqués sont levées, ceux-ci doivent être réintégrés selon un cadre et des règles qu’il est impératif de prévoir, est-il ajouté dans l’avis disponible lundi 9 octobre sur le site de la Commission de Venise. (Véronique Leblanc)