Le Conseil de l'Union européenne a entériné en point A, lundi 9 octobre, lors d’une session ‘Agriculture et pêche’, l’accord interinstitutionnel conclu en mai dernier sur la proposition législative encadrant les activités des fonds de capital-risque (EuVECA) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (EUROPE 11799).
Pour rappel, le texte adopté sans débat par le Conseil – et approuvé par le Parlement européen le 14 septembre (EUROPE 11862) - vise à améliorer l'accès au financement pour les PME et les entreprises sociales.
Il prévoit notamment : - une définition assouplie des PME dans lesquelles un fonds doit investir 70% du capital souscrit par ses clients pour obtenir le passeport européen ; - une extension de l’accès à ces fonds pour les gestionnaires de fonds de capital-risque qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros ; - une diminution des coûts en interdisant explicitement les frais imposés par les autorités compétentes des États membres d'accueil où aucune activité de supervision n'est effectuée.
« L'objectif est de faire en sorte que les entreprises ne dépendent plus exclusivement des banques, en leur permettant de lever plus facilement des fonds sur les marchés des capitaux », a déclaré le ministre estonien des Finances, Toomas Tõniste, dans un communiqué. Le règlement commencera à s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur. (Marion Fontana)