Le Conseil de l'UE a adopté, lundi 9 octobre, le règlement révisé sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Pour la première fois, le principe de solidarité s'appliquera : un État membre de l'UE confronté à une pénurie imminente de gaz pourra alerter ses voisins de crises imminentes concernant l’approvisionnement et déclencher une aide transfrontalière afin d’y remédier.
Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, vise à minimiser l'impact d'une rupture d'approvisionnement en gaz pour les pays membres de l'UE, en renforçant leur coopération grâce à une approche commune et coordonnée pour les mesures nationales de sécurité d'approvisionnement, reposant sur des groupes d'États membres constitués sur la base du risque.
Tous les États membres appartenant au même groupe de risque élaboreront conjointement des plans d'action préventifs, des plans d'urgence régionaux obligatoires et des évaluations régionales des risques.
Un mécanisme de solidarité sera obligatoirement appliqué dans des scénarios de crise extrême, où les pays voisins devront assurer l'approvisionnement en gaz des ménages et des services sociaux essentiels.
Les nouvelles règles prévoient aussi un contrôle accru des dispositions des contrats de fourniture de gaz. Les contrats gaziers à long terme qui fournissent au moins 28% de la consommation annuelle de gaz d'un État membre devront être notifiés à l'autorité compétente. Pour les accords commerciaux, seuls les détails du contrat seront fournis. Dans le cas de contrats clés pouvant compromettre la sécurité de l'approvisionnement d'un État membre, d'une région ou de l'UE dans son ensemble, la Commission pourra demander à l'entreprise de fournir les détails du contrat.
Enfin, le texte prévoit des obligations spécifiques des États membres de l'UE à l'égard de la Communauté de l'énergie ainsi que des compétences conférées à la Commission pour coordonner l'application du cadre juridique entre l'UE et la Communauté de l'énergie.
La Commission avait mis sur la table une proposition de règlement révisé en février 2016 (EUROPE 11491). Le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen le 26 avril (EUROPE 11776). Le Parlement européen a approuvé ce texte le 12 septembre (EUROPE 11860). (Emmanuel Hagry)