Le Parlement européen a maintenu l’exclusion des microentreprises de la directive sur l’accessibilité des produits et services aux personnes en état de faiblesse en adoptant, jeudi 14 septembre, un rapport porté par Morten Løkkegaard (ADLE, danois) lors d’un vote particulièrement laborieux en raison de nombreux amendements, mais avec une majorité confortable (537 pour, 12 contre, 89 abstentions).
Pour rappel, les microentreprises emploient moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Elles seront exemptées d’appliquer ladite directive en raison de leur petite taille et de leur manque de ressources, si le texte devait rester en l’état. Dans ce cadre, les députés ont inscrit dans le texte que les dispositions de la directive ne devaient pas créer d’obstacles « disproportionnés » pour les opérateurs économiques. Toutefois, ils soulignent que le manque de « priorité, de temps, de connaissances » ne peut pas être considéré comme une raison légitime pour déclarer des mesures comme étant disproportionnées.
Des avancées ont été obtenues par rapport au texte adopté en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO). En plus des personnes handicapées, la directive couvre maintenant les personnes souffrant d’un handicap temporaire ou de limitations fonctionnelles permanentes, par exemple, les personnes âgées, les femmes enceintes ou encore les personnes voyageant avec des bagages.
Le document renforce les exigences d’accessibilité pour les transports. Les députés ont ainsi clarifié ce que couvrait le terme transport, à savoir les métros, le transport ferroviaire, les tramways, les trolleybus, ainsi que tous les services liés. Par ailleurs, le texte oblige les États membres à imposer les normes d’accessibilité aux bâtiments neufs ou rénovés.
Tombent dans le champ d’application de ladite directive les billetteries et les bornes d’enregistrement, les distributeurs de billets, les ordinateurs et les systèmes d’exploitation, les téléphones et les équipements de télévision, les services bancaires, les livres électroniques et, plus globalement, le commerce en ligne.
Surtout, la directive couvre maintenant l’environnement bâti où un service est fourni (par exemple, le bâtiment où le service bancaire est fourni doit aussi être accessible), y compris les infrastructures de transport. C’était là, la préoccupation de nombreux députés qui craignaient que la directive ne s’applique qu’aux produits et services (EUROPE 11858).
Un certain flou demeure maintenant sur les annexes qui ont été lourdement modifiées lors du vote en plénière.
Le rapporteur s’est dit satisfait de la « solide majorité » qui a approuvé le texte et s’attend à des négociations difficiles avec le Conseil, où le texte n’en finit plus de patiner (EUROPE 11861).
BusinessEurope inquiet des incertitudes juridiques. Du côté de l’industrie, le texte inquiète à la suite du vote d’aujourd’hui. « Alors que dans bien des domaines le texte adopté en plénière apporte des améliorations à la proposition de la Commission européenne, sur certains points le texte final risque de créer des incertitudes juridiques significatives, ce qui est désavantageux pour les entreprises », a déclaré Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope.
Un résultat en demi-teinte pour le FEPH. Le Forum européen des personnes handicapées considère que le texte apporte des améliorations, mais comporte aussi des points perfectibles. L’organisation a salué ainsi l’intégration de l’environnement bâti dans le texte et le fait que l’acte d’accessibilité soit contraignant pour la législation européenne qui le mentionne. Elle regrette l’exclusion des microentreprises et le manque de précision dans certaines définitions liées au transport. (Pascal Hansens)