À la suite du discours sur l'état de l'Union prononcé la veille par son président, Jean-Claude Juncker, la Commission européenne a dévoilé, jeudi 14 septembre, un train de propositions pour renforcer l'agenda commercial de l'UE et la transparence du processus des négociations commerciales.
Le paquet inclut un projet de cadre communautaire pour le filtrage des investissements visant à garantir que les investissements directs étrangers demeurent une source majeure de croissance dans l'UE sans porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'UE lorsqu'il est question de sécurité et d'ordre public. Le projet de règlement s'accompagne de mesures supplémentaires, à effet immédiat, décrites dans une communication expliquant la nécessité stratégique du filtrage des investissements des pays tiers (voir autre nouvelle).
Le paquet inclut aussi des projets de mandats du Conseil pour l'ouverture de négociations pour des accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. « S'appuyant sur les accords conclus avec le Canada, le Vietnam, Singapour et le Japon, ces accords contribueraient à élargir l'alliance de partenaires adhérant à des règles novatrices en matière commerciale », fait valoir la Commission.
Est également sur la table une recommandation au Conseil pour l'ouverture de négociations sur la création d'un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d'investissements, sur la base du nouveau modèle d'arbitrage des litiges investisseurs/États, le Système de cour pour l'investissement (ICS), inclus dans les accords de libre-échange UE/Canada et UE/Vietnam et que la Commission veut inclure dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie et comportant un chapitre sur l'investissement.
« Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords sur la protection des investissements », assure la Commission. « Une telle juridiction nous permettra de trouver le bon équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs et la légitimité démocratique nécessaire en garantissant l'indépendance, la responsabilisation et la transparence », a commenté le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans.
Enfin, aspirant à faire en sorte que la politique commerciale de l'UE soit la plus transparente possible, la Commission a décidé de constituer un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l'UE qui devra nouer le dialogue avec la société civile et recueillir plus facilement les idées d'un large groupe de parties prenantes incluant les syndicats et organisations d'employeurs, les organisations de consommateurs et d'autres ONG.
La Commission propose également de publier, dorénavant, toutes les nouvelles propositions de mandats de négociation commerciale, à commencer par les projets de mandat de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande et ceux pour créer une cour multilatérale sur l'investissement. Ces documents seront soumis au Parlement européen et au Conseil et, en parallèle, seront envoyés automatiquement à tous les parlements nationaux et mis à la disposition du public. La Commission invite les États membres à veiller à ce que les parties prenantes nationales et régionales participent aux négociations au stade le plus précoce possible.
« En première ligne d'un groupe de pays qui partagent les mêmes valeurs, l'UE continue de prôner des échanges libres et équitables. Ces propositions témoignent de l'action de l'UE en tant que chef de file et démontrent aussi notre détermination à mettre en place une politique commerciale aussi ouverte et inclusive que possible, » a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. (Emmanuel Hagry)