Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 67 voix contre et 83 abstentions, jeudi 14 septembre, ses recommandations du PE préparées par l'Espagnole Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D) sur la modernisation de l'accord d'association UE/Chili de 2002 et de son volet commercial. Le PE a aussi approuvé l'accord UE/Chili sur les produits biologiques.
En matière de commerce des marchandises, le PE veut une amélioration ambitieuse de l'accès aux marchés pour toutes les lignes tarifaires par la levée des obstacles inutiles, y compris les problèmes rencontrés par les navires de l'UE pour accéder aux ports chiliens, en assurant un traitement adéquat pour les produits agricoles et industriels sensibles et en prévoyant une clause de sauvegarde bilatérale.
En matière de services, les députés prônent la levée des obstacles inutiles à l'accès au marché et défendent le principe du traitement national au moyen d'une liste positive.
Les députés préconisent l'inclusion de dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale, sur l'accès aux marchés publics et des chapitres sur les PME et sur l'énergie et les renouvelables.
Ils demandent l'inclusion d'un chapitre robuste sur le commerce et le développement durable assorti de sanctions en cas de non-conformité et l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l’égalité homme/femme.
Le PE préconise la conclusion de deux accords séparés, l'un sur les aspects commerciaux et l'autre sur les investissements.
Il demande que l'accord modernisé n’entrave pas la capacité des parties à définir, réglementer, fournir et soutenir les services publics dans l’intérêt public et qu'il n'impose pas leur privatisation.
En matière d'investissement, les députés demandent de veiller à ce que les directives de négociation chargent la Commission de négocier un chapitre moderne en tenant compte des bonnes pratiques au niveau international et de l'avis de la Cour de justice sur l’accord de libre échange UE/Singapour.
Ils préconisent que les négociations en matière d’investissement permettent de progresser vers une réforme nécessaire, à l’échelle internationale, du système de règlement des différends investisseurs/États en se débarrassant du vieux système ISDS pour le remplacer par le système juridictionnel public ICS.
Le PE demande aussi que l'accord modernisé prévoie des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris en matière d'indications géographiques. En outre, il défend l'inclusion d'une section spécifique sur les mesures visant à lutter contre la corruption.
Enfin, les députés demandent que l'accord modernisé reconnaisse l’importance de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, notamment de l'Accord international de Paris sur le climat, pour promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux et les énergies renouvelables, ainsi que les technologies respectueuses du climat.
Aval à l'adhésion de la Croatie et l'accord sur les produits biologiques. Les députés ont aussi approuvé jeudi l'adhésion de la Croatie à l'accord d'association UE/Chili et l'accord UE/Chili sur le commerce des produits biologiques. En vertu de cet accord, le Chili reconnaîtra les produits biologiques de l'UE tels que les produits végétaux non transformés, le miel, les animaux vivants ou les produits animaux non transformés, les produits de l'aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (y compris le vin), les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation animale et les semences destinées à la culture. L'UE reconnaîtra les produits biologiques en provenance du Chili tels que les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation (y compris le vin) et les semences destinées à la culture. (Emmanuel Hagry)