Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué, mardi 12 septembre au soir, un accord politique sur la proposition législative visant à doubler la durée et la force de frappe du plan 'Juncker' d'investissement, un an après avoir été soumis par le président de la Commission lors du discours 2016 sur l'état de l'Union.
L'originalité du plan d'investissement repose sur le fait que le budget communautaire, au lieu de subventionner directement des projets, sert à apporter une garantie financière publique basée sur le budget de l'UE et visant à éponger d'éventuelles pertes essuyées par les porteurs de projets.
L'accord de principe marqué mardi repose notamment sur un compromis sur les modalités de financement de l'augmentation - de 16 à 26 milliards d'euros - de cette garantie publique qu'octroie le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker', aux projets sélectionnés par la BEI.
Une somme de 1,1 milliard d'euros devait être trouvée dans le périmètre du cadre financier pluriannuel actuel afin de permettre de financer jusqu'à 500 milliards d'euros de nouveaux investissements (630 milliards d'ici à 2022).
Alors que le Parlement refusait toute mobilisation supplémentaire de programmes communautaires existants, il a accepté que 275 millions d'euros proviennent du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE) et 25 millions d'euros du fonds Marguerite pour l'énergie et le climat, le programme-cadre de recherche 'Horizon 2020' étant épargné. Les États membres ont accepté à leur tour que 125 millions d'euros de flux financiers (remboursements d'emprunts, revenus d'intérêts/du capital...) provenant du MIE servent à alimenter la garantie du FEIS. Autre nouveauté : les revenus générés par le FEIS contribueront à hauteur de 525 millions d'euros. Enfin, 150 millions d'euros seront ponctionnés sur les marges budgétaires non utilisées sous le plafond d'une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Saluant l'aide « extrêmement » précieuse de la Commission européenne sur la question du financement, une source parlementaire a pointé le fait que la mobilisation du MIE était au final plus faible que les 500 millions d'euros initialement prônés par le Conseil et la Commission (EUROPE 11683).
Gouvernance. Une autre pierre d'achoppement concernait la gouvernance du comité de pilotage ('steering committee') du FEIS. Les députés ont obtenu la possibilité de nommer un expert indépendant qui deviendrait le 5ème membre de ce comité composé également de 3 experts nommés par la Commission et d'un expert nommé par la BEI.
Mais la personnalité nommée par le PE ne disposera pas du droit de vote, contrairement au souhait du PE. Selon cette source parlementaire, les décisions du comité sont prises par consensus, un vote n'intervenant qu'en dernier recours. Elle a surtout relevé le fait que les députés disposeront désormais d'un moyen de peser dans la définition, par le comité, de ses orientations stratégiques. Et d'espérer que le Parlement sera en mesure de nommer un expert d'ici à fin 2017.
Pricing. Sur la question de la tarification des opérations de financement du FEIS, un langage suffisamment précis a été trouvé pour demander à la BEI d'étudier toutes les options possibles (réduction des taux d'intérêt, combinaison avec d'autres programmes locaux/nationaux) permettant de réduire les coûts de financement incombant aux porteurs de projets, notamment dans des pays où les marchés de capitaux ne fonctionnent pas de manière optimale ou pour des projets très innovants, mais aussi très risqués.
Co-rapporteur du PE sur ce dossier, Udo Bullmann (S&D, allemand) a estimé qu'il sera désormais plus facile pour les banques régionales/nationales de développement de coopérer dans le cadre du plan 'Juncker' d'investissement. Selon lui, les projets soutenus par le FEIS seront choisis de façon plus transparente et davantage orientés vers les investissements d'avenir, notamment pour s'attaquer aux dérèglements climatiques.
L'accord PE/Conseil doit encore être confirmé lors d'une prochaine session de négociation interinstitutionnelle début octobre en vue d'une validation par le PE lors de la 2ème session plénière d'octobre. (Mathieu Bion)