Réagissant à chaud pour EUROPE au discours du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, sur l'état de l'Union, la ministre française chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, a insisté, mercredi 13 septembre, sur l'importance du respect de l'État de droit dans l'UE et exposé les propositions françaises sur la révision de la directive 'travailleurs détachés' (propos recueillis par Mathieu Bion)
Agence Europe - Faut-il franchir une étape supplémentaire vis-à-vis des pays qui ne respectent pas l'État de droit dans l'UE ?
Nathalie Loiseau - M. Juncker a eu des paroles très fortes sur ce qui fonde l'Union européenne quand il a parlé de liberté, d'égalité et d'État de droit, et notamment de la force du droit par opposition à la loi du plus fort. On sait très bien à quoi il pense.
Nous soutenons totalement la démarche de la Commission concernant des pays qui vont à l'encontre de l'État de droit en prenant, par exemple, des mesures qui portent atteinte à la séparation de la justice et des pouvoirs.
Il est important que, dans ces pays, le débat s'anime. Comme l'a dit le président Juncker, les libertés fondamentales des ressortissants de l'UE sont en cause. Pour la cohérence interne de notre projet - pour que d'autres États membres ne soient pas tentés d'aller eux aussi vers des mesures qui portent atteinte à la séparation des pouvoirs - et aussi pour la cohérence de notre projet vis-à-vis des pays candidats, nous ne pouvons pas aujourd'hui être plus exigeants vis-à-vis des États des Balkans occidentaux en matière de respect de l'État de droit que nous ne le sommes, nous-mêmes, entre États membres de l'UE.
Agence Europe - Combien de temps peut-on attendre avant que ces pays changent d'attitude ?
Un dialogue constructif a lieu, des recommandations de la Commission ont été émises (EUROPE 11837). La Pologne, puisque c'est d'elle dont on parle, a répondu à la Commission en posant plus de questions qu'en apportant de réponses. Il paraît raisonnable de penser qu'il faut monter d'un cran dans les dispositions que l'on peut prendre vis-à-vis de la Pologne.
Le but n'est pas de sanctionner pour sanctionner, le but est de faire évoluer les mentalités. On verra, s'agissant de la rentrée parlementaire polonaise qui a lieu aujourd'hui, quels projets de loi sont présentés au Parlement polonais concernant les réformes judiciaires. Il faut prendre le temps de voir ce qu'il se passe et, le cas échéant, exprimer nos positions.
Agence Europe - Quelles sont vos propositions pour réformer les règles européennes en matière de détachement des travailleurs ?
Nous avons présenté au Conseil des amendements franco-allemands qui ont reçu le soutien de l'Autriche, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg. Cela signifie que nous avons une minorité de blocage sur un texte qui ne nous conviendrait pas. Par exemple, à ce stade, le texte diffusé par la Présidence estonienne est en deçà de nos attentes et même en deçà du texte diffusé par la (précédente) Présidence maltaise (EUROPE 11858).
Nous cherchons à construire une majorité qualifiée constructive pour un compromis ambitieux qui protège les travailleurs partout dans l'UE, que ce soit des travailleurs détachés ou des travailleurs des pays d'accueil.
Agence Europe - Quelle est l'articulation entre cette réforme et celles des règles sur les systèmes de sécurité sociale ?
M. Juncker l'a dit dans son discours ce matin : ces deux sujets vont main dans la main. Sur les amendements que nous avons présentés, quatre concernent la directive 'travailleurs détachés' précisément, notamment les questions de la limitation de la durée du travail détaché et de la composition de la rémunération globale des travailleurs.
Quatre autres amendements concernent le projet de règlement de sécurité sociale et sont destinés principalement à mieux lutter contre la fraude, à éviter les sociétés 'boîte aux lettres', à éviter que ne soient employés des travailleurs qui n'avaient pas encore commencé à travailler dans le pays d'origine par des sociétés n'ayant pas de véritable activité dans le pays d'origine.
L'objectif est d'avoir un accord sur le texte de la directive 'travailleurs détachés' fin octobre et un accord partiel sur le règlement de sécurité sociale qui comporte bien d'autres aspects que les travailleurs détachés.
Agence Europe - Quels arguments employez-vous pour convaincre les pays d'Europe centrale et orientale ?
Ces pays sont ouverts au dialogue, nous les voyons régulièrement. (...) Je reçois mon homologue hongrois demain à Paris.
Il y a une évolution notable : ces pays, qui étaient hostiles à toute révision de la directive de 1996, aujourd'hui sont ouverts. Il y a des éléments de convergence, notamment sur la lutte contre les abus et les fraudes. Il y a des éléments de discussion, notamment sur la façon dont on calcule la rémunération des travailleurs détachés, sur la limite de la durée du travail détaché en Europe. Demander une limitation à 12 mois du travail détaché n'est pas irréaliste, car, en moyenne, le travail détaché en Europe est de quatre mois.
Nous travaillons aussi sur le secteur des transports. Notre souhait est que la directive 'travailleurs détachés' s'applique à tous les secteurs économiques sans exception. Et, ensuite, lorsque nous en viendrons au paquet 'mobilité' présenté par la Commission (EUROPE 11804), nous regarderons quelles sont les dispositions spécifiques dont le domaine du transport international peut avoir besoin. Par exemple, sur la situation géographique de certains pays qui sont loin du centre de l'Europe.
Agence Europe - Les propositions de M. Juncker sur l'approfondissement de la zone euro vous satisfont-elles ?
Ce qui nous satisfait, c'est que le débat soit vraiment ouvert. La Commission s'empare du sujet. Nous allons présenter des projets prochainement, juste après les élections allemandes (mardi 26 septembre ? - NDLR)
Il est nécessaire de revoir la gouvernance de la zone euro. Accroître la transparence et le contrôle démocratique sur ce qui se passe à l'Eurogroupe est fondamental et partagé par tous. On ne peut pas reproduire ce qui s'est passé ces dernières années en matière de décisions qui impactent fortement les citoyens européens sans aucune redevabilité de ces décisions.