Le Parlement européen a appelé, mercredi 13 septembre, à la mise en œuvre d’un mécanisme de sanctions à l’encontre des États membres qui ne se conformeraient pas à la position commune 2008/944/PESC sur les exportations d’armes.
« Il est temps de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune », précise ainsi le rapport de Bodil Valero (Verts/ALE, suédoise) sur les « Exportations d’armements : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC », que les députés ont adopté par 386 voix pour, 107 contre et 198 abstentions. Dans ce rapport, le Parlement déplore les violations des huit critères permettant les exportations d’armes et appelle ainsi les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à « améliorer sensiblement » la cohérence de la mise en œuvre de la position commune, estimant que cela est « essentiel pour la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial mû par des valeurs ». Ce renforcement doit aussi passer par celui des dispositifs d’échange d’informations, précisent les députés.
Selon eux, en plus d’évaluer si une technologie militaire est susceptible de servir à la répression interne ou à d’autres fins non souhaitées, les États membres devraient « apprécier les risques au regard de l’ensemble de la situation dans le pays de destination (approche fondée sur les principes) », notamment concernant les droits de l'homme. Les députés souhaiteraient aussi qu’un neuvième critère soit introduit afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation.
Par ailleurs, les députés exhortent à une mise à jour rapide, effective et globale du règlement de l’Union sur les biens à double usage, invitant le Conseil à adopter un calendrier ambitieux sur cette question.
Selon le Stockholm International Peace Research Institute, les États membres de l’UE sont le deuxième fournisseur d’armements au monde avec 26% du total des exportations sur la période 2012-2016, derrière les États-Unis (33%). Un rapport du groupe 'Exportations d’armes conventionnelles' du Conseil estime que les 28 ont délivré des autorisations d’exportation d’armes pour 94,40 milliards d’euros en 2014.
La position commune est disponible à la page : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ :L:2008:335:0099:0103:fr:PDF. (Camille-Cerise Gessant)