L’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona a estimé, dans ses conclusions du mardi 12 septembre dans des affaires jointes C-524/15, C-537/16, C-596/16 et C-597/16, que le principe non bis in idem interdit d’infliger une sanction pénale et une sanction administrative à l’encontre d’une même personne pour des mêmes faits si la sanction administrative est en réalité de nature pénale.
En Italie, six personnes morales et physiques sont ou ont été poursuivies au pénal pour différentes infractions, alors qu’elles se sont parallèlement vu infliger des sanctions administratives par les autorités compétentes en la matière. Saisies de ces litiges, plusieurs juridictions italiennes ont procédé à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si une personne pouvait être condamnée, pour les mêmes faits, à une sanction pénale et à une sanction administrative au regard du principe non bis in idem. Celui-ci prévoit qu’une personne définitivement jugée ne peut être poursuivie une seconde fois pour les mêmes faits.
L’avocat général rappelle d’abord dans ses conclusions que quatre conditions doivent être réunies en vue de l’application du principe non bis in idem : l’identité de la personne poursuivie ou sanctionnée, l’identité des faits visés par la procédure, le cumul des procédures de sanction et le caractère définitif d’une des deux décisions.
Si l’avocat général procède à une appréciation dans les différentes affaires qui lui sont présentées, il précise comment doit être entendu le principe de cumul des procédures de sanction. Selon lui, le principe non bis in idem est violé si une personne est condamnée, pour les mêmes faits, à la fois à une sanction pénale et à une sanction administrative, lorsque la sanction administrative, en dépit de son appellation, est substantiellement de nature pénale et qu’aucun mécanisme procédural n’a été mis en place pour éviter cette dualité. La juridiction nationale doit donc déterminer si cette sanction administrative est effectivement pénale au regard de trois critères : la qualification juridique de l’infraction en droit interne, sa nature et la nature et le niveau de sévérité de la sanction.
Un jugement de la Cour dans le sens des conclusions de l'avocat général préciserait, pour le futur, les critères d'application du principe non bis in idem dans des affaires similaires. (Lucas Tripoteau)