Les ministres européens chargés des Télécommunications et de la Compétitivité ont reconnu l'importance de lever les obstacles à la libre circulation des données dans l'UE, lors de leur réunion informelle mardi 18 juillet à Tallinn.
Mais ce relatif consensus risque toutefois de buter sur des questions plus techniques ou juridiques, notamment celles de la propriété des données ou encore de la responsabilité (voir autre nouvelle).
Une définition... encore à définir
La libre circulation des données ('free flow of data') est l'une des priorités numériques de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE. Mais Tallinn appréhende ce principe d'une manière relativement large, autour de trois principes : - la levée des obligations de localisation injustifiées (échelon national) ; - l'utilisation du principe « une fois seulement », selon lequel une entreprise ou un citoyen ne doit fournir ses données qu'une fois aux administrations publiques (secteur public), et ; - l'accès, la réutilisation et la portabilité des données (secteur privé).
Après de longs mois de consultations visant à obtenir le soutien des États membres les plus réticents comme la France, la Commission européenne a choisi d'adopter une définition plus limitée de la libre circulation des données et de procéder par étapes. Elle devrait proposer, à l'automne, une proposition législative contre les obligations de localisation injustifiées et la possibilité pour les entreprises de changer de prestataires de services d'informatique en nuage ('cloud switch'). Et elle s'attaquera, l'année prochaine, aux questions plus sensibles (emerging issues) comme celles de la responsabilité en cas de dégât causé par un objet connecté ou de la propriété des données.
Encore du travail sur les exceptions
Lors de leur échange de vues, les ministres ont semblé relativement d'accord pour éradiquer les obligations de localisation des données, mais ils n'ont pas abordé les dérogations possibles à ce principe.
Interrogé par EUROPE, le ministre slovène chargé de l'administration publique, Boris Koprivnikar, lui-même partisan d'une vision assez large de la libre circulation des données, a exprimé sa crainte que ces dérogations soient utilisées à tort. « S'il y a trop d'exceptions dans le cadre législatif, il n'y aura pas de trafic commun », a-t-il indiqué.
L'Allemagne, qui n'a pas pris la parole lors du tour de table, a par contre indiqué à EUROPE rester vigilante. « Nous sommes d'accord pour être 'ouverts', mais il faut avoir des règles claires. Quelle donnée peut être utilisée et quelle est la signification de cet usage pour le développement de la concurrence ? », a fait savoir le secrétaire d'État allemand, Matthias Machnig.
Davantage de questions que de réponses
D'après nos informations, la réunion ministérielle informelle n'a pas abouti à des conclusions claires. Elle a davantage été l'occasion pour les délégations de poser des questions aux experts présents, parmi lesquels Alex Pentland du Massachusetts Institute of Technology ou Paul Hofheinz du Lisbon Council.
Les questions émergentes, les plus controversées, ont été abordées. La Pologne aurait, par exemple, émis des doutes sur le concept de co-propriété des données défendu par le Lisbon Council. L'Espagne, précisant que ce dossier amenait plus de questions que de réponses, aurait mis en garde contre les mauvaises utilisations qui pourraient être faites des données.
Alex Pentland aurait répondu à ses inquiétudes en appelant l'UE à « ne pas manquer le bateau ». Selon lui, les gouvernements devraient s'engager dans la libre circulation des données « et le secteur privé suivra ». La veille, lors de la conférence sur le marché unique numérique, il avait insisté sur l'importance de l'agrégation des données pour répondre aux inquiétudes liées à l'échec de leur anonymisation (EUROPE 11831).
Vu la complexité de ce dossier, de nombreuses autres discussions devraient suivre. La présidence estonienne prévoit en tout cas un nouveau débat politique au Conseil 'Télécommunications' avant la fin de l'année. (Sophie Petitjean)