La majorité des sociétés qui ont introduit des recours contre les amendes que leur a infligées la Commission européenne en 2010 pour entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains ont été déboutées par la Cour de justice de l’UE, jeudi 26 janvier.
La Cour vient ainsi de clore pas moins de 14 affaires (C-604/13 P, C-609/13 P, C-611/13 P, C-613/13 P, C-614/13 P, C-618/13 P, C-619/13 P, C-625/13 P, C-626/13 P, C-636/13 P, C-637/13 P, C-638/13 P, C-642/13 P, C-644/13 P) à la suite de pourvois introduits contre les arrêts du Tribunal de l’UE (EUROPE 11440). En 2010, la Commission avait infligé des amendes pour un total de 622 millions d'euros à 17 fabricants de sanitaires (EUROPE 10166).
La Cour a rejeté la plupart des pourvois, mais pas tous. L’affaire (C-613/13 P) concernant Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, Allia, Produits Céramiques de Touraine, Pozzi Ginori et Sanitec Europe a été renvoyée devant le Tribunal, comme le souhaitait la Commission qui contestait la réduction de l’amende. La Cour a estimé que le Tribunal a violé l’obligation de motivation ainsi que les règles en matière d’administration de la preuve et a commis plusieurs erreurs de droit.
Une autre affaire (C-637/13 P) a également été renvoyée devant le Tribunal et elle concerne une seule société : Laufen Austria. C’est un cas différent des précédents, puisque la Cour a considéré ici que c’est la Commission qui a commis des erreurs dans le calcul de l’amende. (Jan Kordys)