La Commission européenne a publié, jeudi 26 janvier, une série d’orientations pour évaluer les stratégies auxiliaires de limitation des émissions et pour détecter la présence de dispositifs d’invalidation lors des tests d’homologation des véhicules à moteur.
Il s’agit d’orientations non contraignantes destinées à aider les États membres et les autorités nationales compétentes à détecter les stratégies de contournement des tests d’émission en laboratoire, et notamment les dispositifs d’invalidation, à l’instar de ceux utilisés par le groupe allemand Volkswagen.
Ces orientations guident, sur la base d’un protocole développé par la Commission et le Centre commun de recherche (CCR), les autorités nationales en vue de déterminer si le recours à de tels dispositifs est en conformité avec la législation européenne. Le droit européen permet, en effet, des dérogations à l’interdiction des systèmes d’invalidation, notamment pour protéger les moteurs des véhicules (article 5, § 2, règlement 715/2007).
Pour cela, les autorités nationales peuvent se reposer sur les stratégies auxiliaires de limitation des émissions documentées par les constructeurs automobiles, explique la Commission dans sa note d'orientation. Les constructeurs sont en effet contraints, depuis le 10 mai 2016, de fournir de tels documents aux autorités compétentes pour la réception par type, en lien avec le règlement ‘RDE 2’ (règlement 2016/646).
Selon la note d’orientation, ces recommandations ont été rédigées sur la base des discussions des réunions d’experts du sous-groupe « surveillance du marché » du groupe d’experts des autorités compétentes en matière de réception par type (TAAEG) avec la participation des services de la Commission européenne.
L’étau continue de se resserrer sur les constructeurs automobiles, même si de manière trop partielle ou trop lentement, aux yeux de certains, notamment de la Commission européenne. L’institution attend depuis plus d’un an que le Parlement européen et le Conseil arrêtent une position sur une proposition de règlement dont le but premier est de renforcer la surveillance et la réception des véhicules à moteur (EUROPE 11664). (Pascal Hansens)