La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a procédé, jeudi 26 janvier, à un premier échange de vues sur le projet de rapport qu’elle partage avec la commission des affaires juridiques portant sur le blocage géographique injustifié. Tout comme le Conseil par le passé, les députés se sont principalement opposés au sujet du champ d’application et du droit applicable.
Pour rappel, la proposition législative sur le géoblocage, présentée le 25 mai 2016 (EUROPE 11558), oblige les commerçants à rendre accessibles leurs biens et services proposés en ligne, quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du consommateur. La proposition ne couvre que les biens et les services répertoriés dans la directive 'Services' (2006/123/CE), ce qui exclut les services sociaux, de transport ou audiovisuels. Elle n'oblige pas non plus les commerçants à délivrer leurs produits dans un pays autre que celui dans lequel ils sont établis.
« La proposition de la Commission est un pas dans la bonne direction qu’il convient de saluer. Elle omet toutefois de répondre à des questions importantes : sécurité juridique pour les consommateurs et les professionnels, champ d’application et éclaircissements complémentaires », note le rapport de Roza Thun (PPE, polonaise) dans son exposé des motifs (EUROPE 11696). Devant ses collègues, la députée polonaise a expliqué son point de vue selon lequel le droit et la juridiction applicables devraient être déterminés par le type de vente opérée : si le vendeur vend ouvertement ses biens et services dans un autre pays et qu’il l’indique clairement sur son site Internet, il doit appliquer le droit du consommateur. Dans les autres cas, plutôt que de refuser la vente, il devrait continuer à appliquer le droit de son pays. Un amendement soutenu par Anneleen Van Bossuyt (CRE, belge) et Andreas Schwab (PPE, allemand), mais largement critiqué par la députée Virginie Rozière (S&D, française).
Autre changement de taille : le rapporteur suggère d’inclure certains biens protégés par le droit d’auteur dans le champ d’application du projet de règlement « à condition que le vendeur dispose des droits requis pour les territoires concernés ». Mme Thun estime toutefois que cette inclusion ne devrait pas s’appliquer au contenu audiovisuel - qui, comme les services financiers, de communication électronique, de transport et de soins de santé – devraient faire l’objet d’une analyse approfondie deux ans après l’entrée en vigueur du règlement. De nombreux députés se sont érigés contre cette proposition : Virginie Rozière (S&D, française) et Dennis De Jong (GUE, néerlandais) ont estimé que les droits d’auteur ne devaient pas être inclus. A contrario, Julia Reda (Verts/ALE, allemande) lui a apporté son soutien, tandis que Dita Charanzova (ADLE, tchèque) a estimé qu’il fallait aller encore plus loin et inclure les services audiovisuels et de transport.
Pour le reste, Rosa Thun a indiqué que son rapport proposait de restreindre le champ d’application aux relations entre entreprises et consommateurs (et exclure les relations interentreprises – B2B) et de supprimer l’obligation de demander le consentement explicite du consommateur avant de le réorienter vers une autre interface. Son rapport modifie également la formulation pour ce qui concerne la localisation temporaire et le blocage géographique « injustifié ».
Le projet de rapport peut être consulté à la page : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML +COMPARL+PE-595.745+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR] (Sophie Petitjean)