La révision du code des télécommunications électroniques a reçu un accueil relativement positif lors d’une audition publique en commission de l’industrie (ITRE) du Parlement européen, jeudi 26 janvier. Globalement, tous les acteurs ont insisté sur le besoin de règles claires et prévisibles ainsi que sur l’importance de la neutralité technologique.
Pour rappel, la Commission européenne poursuit trois objectifs stratégiques en matière de connectivité pour 2025 : (1) un accès au très haut débit pour les entreprises ; (2) un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens ; (3) une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers. Dans ce contexte, elle a présenté le 14 septembre 2016 une proposition pour déréglementer le marché des télécommunications et ainsi favoriser les investissements privés. Le projet de directive impose des obligations en matière d’accès uniquement lorsque cela est jugé nécessaire et facilite les co-investissements commerciaux dans les infrastructures nouvelles (EUROPE 11624).
Au cours de la discussion, l’analyste Adam Fox-Rumley de la banque HSBC a souligné que les investisseurs avaient besoin de trois conditions pour agir : (1) avoir suffisamment de spectre disponible, (2) des fréquences qui soient mises aux enchères de manière prévisible et transparente ; (3) des licences à la durée de vie plus longue. En ce sens, il a accueilli les propositions de la Commission avec satisfaction : « Je me réjouis que la Commission encourage les investissements et améliore la prévisibilité », a-t-il indiqué. La directrice générale de l'association représentant les opérateurs de réseaux de télécommunication ETNO, Lise Fuhr, a également défendu ce point de vue, rappelant que, si l’extension de la durée des licences était une bonne chose, ces dernières devaient néanmoins rester individuelles.
Peter Olson, vice-président et responsable des affaires européennes chez Ericsson a, quant à lui, rappelé l’importance de la neutralité technologique : « Ce n’est pas à la Commission d’opter pour un modèle spécifique », a-t-il indiqué. Et d’ajouter : « Il faut un environnement réglementaire qui s’adapte rapidement au changement. (…) En ce sens, il ne faut pas que la définition des ‘services électroniques’ soit trop restrictive, car elle doit pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques ». Lisa di Feliciantonio de Fastweb (filiale de Swisscom) a indiqué pour sa part que les propositions de la Commission « risquaient de manquer de mesures incitatives sur la 5G ».
Lors d’un second atelier consacré à la question de la gouvernance, le président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), Sébastien Soriano, a rejeté l’idée de transformer l’ORECE en une agence exécutive (EUROPE 11689). Il s'est opposé à la mise en place d’un « nouvel ORECE », mais pas à de nouvelles missions pour l’organe actuel. D’ailleurs, il a réclamé des compétences plus larges en matière de collecte d’informations. Personne dans la salle ne s’est prononcé en faveur d’une agence européenne.
Pour rappel, la Commission a proposé une série de mesures ciblant les régulateurs nationaux et l'organe européen : pour les premiers, elle suggère un ensemble de compétences minima ainsi que des obligations plus strictes d'indépendance. Pour les seconds, elle propose de faire de l’ORECE une agence décentralisée de l’UE qui pourrait, par exemple, adopter des décisions contraignantes sur le recensement des marchés transnationaux et disposerait de pouvoirs quasi contraignants pour l'instauration d’un tarif de terminaison d’appel maximum unique pour l’Union. (Sophie Petitjean)