Les députés de la commission 'industrie, recherche et énergie' du Parlement européen ont approuvé, jeudi 26 janvier, l'accord interinstitutionnel provisoire sur le mécanisme révisé pour la transparence des accords intergouvernementaux (AIG) dans le domaine de l'énergie, conclu en décembre 2016, ouvrant la voie à son adoption par le PE en plénière en mars puis sa mise en œuvre.
La Présidence slovaque du Conseil de l'UE et les négociateurs du PE emmenés par leur rapporteur, Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais), avaient dégagé un accord en trilogue, le 7 décembre 2016, sur la révision de la décision de 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les AIG et les instruments non contraignants (protocole d'accord, déclaration d'intention...) conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (EUROPE 11684, 11685).
Pour remédier aux insuffisances du mécanisme actuel et renforcer la position de négociation de l’UE à l'égard des pays tiers, le texte révisé introduit, aux termes de cet accord, un mécanisme de contrôle ex ante obligatoire par la Commission des AIG en matière de gaz et de pétrole avant leur signature par les États membres de l'UE. Ceux-ci ne pourront signer ces AIG que lorsque la Commission aura rendu son avis. Lors de la conclusion de ces accords, ils devront respecter autant que possible l'avis de la Commission.
Les AIG en matière d'électricité seront, pour leur part, soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été insérée dans le projet de texte révisé pour éventuellement les soumettre à une évaluation ex ante obligatoire à l'avenir.
Le mécanisme révisé pour la transparence des AIG est l'une des deux propositions phares (avec la révision du règlement de 2010 sur la sécurité d'approvisionnement en gaz) du paquet sur la sécurité gazière, mis sur la table par la Commission en février 2016 (EUROPE 11491). (Emmanuel Hagry)