Plus d’un an après que le scandale Volkswagen a éclaté, la Commission européenne a décidé, jeudi 8 décembre, d'ouvrir une série de procédures d’infraction à l’encontre de sept États membres pour ne pas avoir rempli leurs obligations prévues dans la législation européenne en matière de réception des véhicules.
« Il incombe avant tout aux constructeurs de voitures de respecter la loi. Mais les autorités nationales, dans toute l'UE, doivent s'assurer que les constructeurs respectent effectivement la loi », a déclaré la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska.
Ainsi, l’Allemagne, la République tchèque, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni se sont vus adresser une mise en demeure « pour ne pas avoir établi des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la loi, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste ».
En effet, rappelle la Commission, selon la directive établissant un cadre pour la réception des véhicules (directive 2007/46/CE, article 46 sur les sanctions) et plus particulièrement le règlement sur la réception des véhicules au regard des émissions Euro 5 et Euro 6 (règlement 715/2007, article 13 sur les sanctions), les États membres doivent mettre en place un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi, mais aussi et surtout le faire respecter.
La République tchèque, la Lituanie et la Grèce sont épinglées par la Commission parce qu'elles n’auraient pas établi un système de sanctions dans leur droit national. L'institution européenne a également adressé une lettre à l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni – États membres qui ont homologué des véhicules du groupe Volkswagen dans l’UE – pour ne pas avoir infligé de sanctions, et donc, pour ne pas avoir fait respecter leur législation, « alors que l’entreprise concernée a utilisé des dispositifs d’invalidation illégaux ».
Enfin, la Commission enfonce le clou pour le cas allemand et britannique, ces deux États membres n’ayant pas voulu divulguer certaines informations techniques obtenues dans le cadre de leurs enquêtes nationales mises sur pied à la suite du scandale sur les émissions d’oxyde d’azote (NOx).
La France et l’Italie absentes du paquet d’infraction pour l’heure
Certes le scandale sur les émissions est parti du groupe allemand Volkswagen (EUROPE 11394), mais, depuis lors, d’autres constructeurs seraient soupçonnés d'avoir des pratiques similaires, à l’instar de Fiat. La France a été accusée, pour sa part, d’avoir dissimulé certaines données dans les résultats préliminaires communiqués à la Commission européenne en août dernier (EUROPE 11404). Il est ainsi notable de ne pas voir paraître ces deux États membres dans la liste d’aujourd’hui. La Commission attendrait d’avoir des informations supplémentaires avant de statuer, mais les échéances restent floues. La France devrait présenter son rapport final à la Commission en décembre, nous dit-on.
Il est à noter que les États membres ne sont pas contraints par la législation européenne à présenter les rapports, nous explique une source européenne, la Commission se fondant plutôt sur le principe de coopération loyale (article 4§3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE) pour l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Une annonce saluée par les députés européens et par la société civile, mais avec de nombreux bémols
Ces mises en demeure étaient particulièrement attendues depuis leur annonce par la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, deux mois plus tôt, devant la commission d’enquête parlementaire du PE sur le scandale Volkswagen (EUROPE 11623). Sans surprise, le groupe des Verts a salué l’annonce, mais s’inquiète de la tournure des négociations sur la révision du système de réception et de surveillance du marché des véhicules (EUROPE 11664). Le S&D a également bien accueilli l’annonce de la Commission et réclame maintenant les lignes directrices de l'institution pour clarifier l’interprétation de la législation européenne concernant les exemptions à l’interdiction des dispositifs d’invalidation (règlement 715/2007, article 5). Le groupe PPE s'interroge, pour sa part, quant au timing de cette annonce, étant donné que les conclusions de la commission d'enquête parlementaire n’ont pas été encore rendues publiques.
Du côté de la société civile, l’annonce a reçu l’approbation du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui réclame maintenant des compensations des constructeurs aux consommateurs, et Transport & Environment (T&E), qui, pour sa part, dénonce le comportement des États membres dans leur tentative d’escamoter le futur cadre réglementaire européen en matière d'homologation et d'émissions en conditions réelles de conduite ('Real Driving Emissions' – RDE). (Pascal Hansens)