La Commission européenne s’est félicitée, jeudi 8 décembre, de l’accord convenu la veille entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur la proposition de règlement modifiant les règles inhérentes au prospectus qu'une entreprise européenne souhaitant lever des capitaux doit publier pour informer des investisseurs potentiels.
Pour les petites levées de capitaux et les projets de crowdfunding jusqu’à un million d’euros, les entreprises n’auront pas à produire de prospectus, selon un communiqué de la Commission. Les prospectus seront obligatoires uniquement pour les émissions supérieures à huit millions d’euros. Le texte prévoit un régime allégé pour les PME de même qu’un régime spécifique pour les entreprises ayant fréquemment recours aux marchés des capitaux. Ces dernières seront en mesure d'élaborer et de mettre à jour annuellement une sorte de prospectus de référence ('universal registration document'). Comme dans le texte de la Commission, le superviseur national pourra valider ce document en 5 jours ouvrables au lieu de 10 jours.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) mettra par ailleurs sur pied une base de données gratuite européenne en ligne des prospectus.
La législation européenne impose aux entreprises souhaitant lever des fonds sur les marchés de publier un prospectus contenant des informations sur les titres émis et la société émettrice. La Commission considère cette obligation trop lourde administrativement et trop coûteuse pour les PME en raison du nombre d'informations requises. Une fois le prospectus validé par le superviseur national, l'entreprise concernée peut lever des capitaux au sein de l'Espace économique européen. En 2014, moins de 4 000 prospectus ont été émis. La Commission a proposé en 2015 d’assouplir les exigences, dans le cadre de son projet d’union des marchés des capitaux (EUROPE 11442).
Le Parlement et le Conseil de l’UE doivent encore valider formellement l’accord interinstitutionnel. (Élodie Lamer)