Dans un avis préparé par le Bulgare Georgi Pirinski (S&D) et adopté par 27 voix pour et 24 voix contre, jeudi 8 décembre, la commission 'Emploi et Affaires sociales' du Parlement européen appelle la commission 'Commerce international' à recommander au PE dans son ensemble de ne pas ratifier l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), signé le 30 octobre.
En matière de création d'emplois décents, les données empiriques fondées sur des modèles réels montrent au mieux des augmentations marginales globales pour l'emploi dans l'UE, ne dépassant pas 0,018% sur une période de mise en œuvre de 6 à 10 ans, avertit l'avis.
Les études récentes utilisant ces modèles anticipent des pertes d'emplois réelles de 204 000 pour l'ensemble de l'UE, dont 45 000 pour la France, 42 000 pour l'Italie et 19 000 pour l'Allemagne, ajoute l'avis, rappelant qu'une évaluation de l'impact sur le développement durable de 2011 montre des « dislocations sectorielles significatives conduisant éventuellement à une hausse du chômage de longue durée ».
En matière de salaires, le CETA contribuerait à élargir l'écart de revenus entre travailleurs non qualifiés et qualifiés, augmentant ainsi les inégalités et les tensions sociales, et les effets de redistribution sur le revenu national prévus pour l'UE favoriseraient les propriétaires de capitaux qui jouiraient d'une hausse de 0,66% de leurs revenus, souligne le texte.
L'avis avertit aussi des risques encourus par les 619 000 PME européennes qui exportent hors de l'UE et qui, dans le cadre du CETA, seraient exposées à la « pleine concurrence » des grandes sociétés transnationales nord-américaines, mettant ainsi en danger les 90 millions d'emplois qu'elles fournissent.
En outre, l'avis souligne la « nette disparité » entre les niveaux de protection prévus pour les investisseurs dans le cadre du nouveau système d'arbitrage des différends investisseurs/États, l'ICS, et pour les droits du travail dans le mécanisme de consultation prévu dans le chapitre sur le développement durable.
L'avis met aussi en garde contre les effets négatifs de cet accord, qui favorise le commerce nord-nord, pour les échanges avec les pays en développement, en contradiction avec la réalisation des objectifs de développement de l'ONU à horizon 2030.
Enfin, l'avis souligne un « sérieux doute » quant à la compatibilité du système ICS et de la mise en oeuvre provisoire du CETA avec le droit de l'UE. (Emmanuel Hagry)