La France devra répondre une deuxième fois devant la Cour de justice de l'UE de sa législation sur l'imposition des sociétés détenant des filiales dans d'autres États membres, qui enfreindrait encore la législation européenne.
La Commission a en effet demandé aux autorités françaises, jeudi 8 décembre, de se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour (Accor, C-310/09) de septembre 2011. Le contentieux en question porte sur la restitution de montants d'impôt versés en...