La Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie, jeudi 8 décembre, lui enjoignant d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte des directives de 2009 établissant des règles communes pour les marchés de l'électricité et du gaz de l'UE.
Ces deux directives du 3ème paquet pour la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz de l'UE contiennent des dispositions clés pour le bon fonctionnement de ces marchés, dont des règles sur la séparation des activités de gestion de réseau de celles de production et de fourniture d'énergie, sur le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux et sur des aspects liés aux intérêts des consommateurs.
La Commission a constaté que la législation hongroise en vigueur sur le gaz permet toujours aux autorités hongroises de fixer certaines des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux ainsi que les conditions applicables à la fourniture de services d'équilibrage et à l'accès aux infrastructures transfrontalières. Or, la directive 'gaz' confère une compétence exclusive sur ces questions à l'autorité de régulation nationale.
En outre, la législation hongroise exclut certains types de coûts du calcul des tarifs de réseau d'électricité et de gaz.
La Hongrie a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation, au risque, si elle ne le fait pas, de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)