Le Parlement européen s’est fait attendre, mais il est parvenu, jeudi 8 décembre, à s’accorder officiellement sur la proposition de règlement de la Commission visant à revitaliser le marché européen de la titrisation (EUROPE 11387). Le Conseil l’attend depuis un an (EUROPE 11445).
La titrisation est une technique qui permet aux banques de reconfigurer en titres financiers des crédits qu'elles octroient (crédits hypothécaires ou à la consommation) afin de les revendre sur les marchés. Bien qu'elle ait été accusée de favoriser la propagation de la crise financière des crédits 'subprime' de 2008, cette technique financière permet aux banques d'alléger leurs bilans et, in fine, de prêter davantage à l'économie.
La proposition, qui s'appliquera de manière cohérente à l'ensemble du secteur financier (banques, gestion d'actifs, assurances) prévoit des critères permettant de considérer des produits titrisés 'simples, transparents et standardisés' (STS). Ce concept ne se réfère pas à la qualité des actifs financiers sous-jacents aux produits titrisés, mais au processus à travers lequel la technique de titrisation est structurée.
Le principal point de désaccord entre députés européens était le seuil de rétention du risque, que le rapport initial du Néerlandais Paul Tang (S&D) relevait de 5% à 20%, comme le préconisait l’ONG Finance Watch (EUROPE 11572). Cette position avait été saluée par les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL, mais vivement critiquée par le PPE, le CRE et l’ADLE. La Commission elle-même rappelait que le seuil de 5% qu’elle avait choisi était celui de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Après plusieurs mois de négociation, les groupes politiques se sont donc mis d’accord sur un chiffre de 10%, à quelques exceptions près (si l’ABE le décide si les conditions du marché l’exigent). Les banques pourront par ailleurs redescendre pour les tranches de ‘premières pertes’.
Les États membres ont, quant à eux, repris à leur compte l'obligation, pour l'émetteur d'un actif titrisé, de conserver au moins 5% de son portefeuille de crédit.
Comme l’a souligné Paul Tang, la titrisation à partir d’instruments déjà titrisés sera interdite, un point dont s’est félicité l’Autrichien Othmar Karas, rapporteur fictif pour le PPE. Les infractions seraient sanctionnées. La position du PE crée par ailleurs un registre public de toutes les titrisations dans l’UE.
L’Association européenne des marchés financiers s’est inquiétée de l’issue des négociations entre groupes politiques du Parlement européen. Notamment sur les obligations de transparence et sur le seuil de rétention, jugé trop haut.
L’ONG Finance Watch considère, quant à elle, « le verre à moitié plein », jugeant, notamment, le seuil de rétention du risque trop haut. (Élodie Lamer)