Jamais deux sans trois. La Commission a présenté, le 8 décembre, une troisième mouture de sa proposition destinée à empêcher le roaming permanent. Cette fois, pas de limite de jours, mais une période d’observation de 4 mois permettant d'identifier les abus liés au téléchargement des données.
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit que les opérateurs téléphoniques ne pourront plus facturer de surcoûts aux clients qui se déplacent temporairement dans un autre État membre à partir du 15 juin 2017 (frais d’itinérance). La Commission a jusqu’ici présenté trois projets de règlement censés préciser les modalités d’application de ce principe : dans une première mouture présentée début septembre, elle proposait de fixer un plafond de 90 jours de déplacement par an afin d'empêcher que les consommateurs ne se fournissent dans les États membres présentant les tarifs les plus bas (EUROPE 11616). Une seconde mouture présentée le 21 septembre proposait de remplacer le critère de durée par une attention accrue aux comportements suspects et aux situations menant à un déséquilibre du marché national (EUROPE 11629). La troisième mouture – discutée le 7 décembre par le collège des commissaires et présentée le lendemain à la presse – cherche l’équilibre entre les deux points de vue. « Nous avons écouté, nous avons consulté, nous avons affiné nos propositions. Je crois que nous offrons maintenant suffisamment de sécurité juridique », a commenté Andrus Ansip, vice-président de la Commission en charge du Marché numérique unique.
De nouveaux garde-fous
Globalement, la Commission maintient l'idée selon laquelle un abonné qui voyage à l’étranger ne devra pas payer de surcoût lorsqu’il appelle, envoie un message ou télécharge des données. Les opérateurs téléphoniques pourront toutefois appliquer de légers surcoûts pour ce qui concerne le téléchargement des données lorsqu'ils constatent un abus. Pour ce faire, ils devront respecter une période d’observation de 4 mois minimum, au cours de laquelle ils devront évaluer la présence et la consommation de données dans le pays de résidence et à l’étranger. La nouvelle définition du « lien stable » exclut par principe les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants ou les personnes retraitées qui ne résident pas nécessairement officiellement dans le pays dans lequel ils passent beaucoup de temps. Si les doutes des opérateurs se confirment, ces derniers devront alerter le consommateur et lui laisser 14 jours pour se justifier avant d’appliquer un surcoût inférieur aux plafonds en discussion pour le marché de gros (soit 8,5 euros par gigabyte de données, selon la Commission, entre 10 et 6 euros par gigabyte, pour le Conseil, et entre 4 et 1 euro, pour le Parlement).
Cette troisième mouture prévoit à nouveau une clause de durabilité, mais plus basse que ce qui avait été envisagé dans la deuxième version : ainsi, les opérateurs qui pourront prouver des pertes équivalant à au moins 3% de leurs recettes globales (au lieu de 5% précédemment) pourront dépasser les plafonds fixés par ce règlement. D'après les calculs de la Commission, 7% des opérateurs pourraient invoquer cette clause.
Enfin, le nouveau projet de règlement d’exécution s’attaque aux forfaits illimités, très courants en Scandinavie. « Il faut exceptionnellement introduire un plafonnement de données pour ces offres afin d’éviter des retombées négatives et s’assurer qu’elles continueront d’être proposées à l’avenir », a commenté Andrus Ansip, précisant que la nouvelle proposition aura des effets limités (sont concernés la Finlande, le Danemark, l'Autriche et les pays baltes). Le projet de texte prévoit qu’un utilisateur disposant d’un forfait de données illimitées dans son pays de résidence recevra deux fois le volume de données équivalant à son contrat mensuel sur base des futurs plafonds tarifaires de gros.
La proposition devrait être mise au vote le 12 décembre au sein de la commission des communications (COCOM). (Sophie Petitjean)