01/12/2016 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté sans débat, jeudi 1er décembre, le règlement modifiant le règlement 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles. La Pologne a voté contre le texte. Il tient compte d’un arrêt de la Cour de justice (affaire C-113/14) annulant l’article 7 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, au motif que les seuils de référence et certaines aides pour des produits agricoles auraient dû être adoptés exclusivement par le Conseil, sur proposition de la Commission, en application de l’article 43, paragraphe 3, du traité. (LC)